14ème législature

Question N° 42279
de M. Dominique Dord (Union pour un Mouvement Populaire - Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce extérieur
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > ministères et secrétariats d'État

Tête d'analyse > budget

Analyse > exercice 2014. dépenses. réduction.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11739
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5206
Date de changement d'attribution: 10/04/2014

Texte de la question

M. Dominique Dord interroge Mme la ministre du commerce extérieur sur les économies qu'elle compte engager pour son ministère en 2014. Dans le contexte économique actuel, il est primordial de réduire le déficit de notre pays. Ainsi, le Gouvernement a demandé aux Français un effort de plus de 20 milliards d'euros pour l'année écoulée. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les économies que son ministère compte effectuer sur son budget pour l'année 2014.

Texte de la réponse

Le budget du ministère des affaires étrangères et du développement international participe pleinement à l'effort de redressement des finances publiques : alors que la trajectoire triennale hors CAS pensions inscrite dans la loi de programmation prévoyait une diminution de 46 M€ pour 2014 dans la trajectoire de budget triennal 2013-2015 (-1 %), un effort complémentaire de 107 M€ a été réalisé en PLF 2014 conformément au cadrage fixé par le Premier ministre. Cette évolution a notamment été permise par des économies de constatation, en particulier la diminution de certaines contributions obligatoires (contributions internationales et opérations de maintien de la paix, contrat de désendettement et de développement, fonds européen de développement). Ces économies ont été complétées par un effort supplémentaire sur les crédits d'intervention et de subvention aux opérateurs, dont la participation au redressement de nos finances publiques a été réaffirmée. L'effort sur les crédits budgétaires du programme 209 (aide publique au développement), est compensé en grande partie par une augmentation des financements innovants (taxe sur les billets d'avion et taxe sur les transactions financières) permettant de maintenir le niveau de nos principaux engagements multilatéraux dans le domaine de la santé. Le ministère des affaires étrangères et du développement international apportera une contribution exceptionnelle de 22 M€ au désendettement de l'Etat, en renonçant à une partie des produits de cessions immobilières à l'étranger. La participation du ministère des affaires étrangères et du développement international à la stabilisation de l'emploi public se traduit par une diminution de 196 ETP, dans le cadre des efforts d'adaptation et de modernisation du réseau. Cette cible tient compte des efforts précédemment consentis et intègre des créations d'emplois au profit des services de visas.