14ème législature

Question N° 42295
de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > papiers d'identité

Tête d'analyse > délivrance

Analyse > titre d'identité républicain. bilan.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11769
Réponse publiée au JO le : 11/03/2014 page : 2439
Date de signalement: 14/01/2014

Texte de la question

M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le titre d'identité républicain (TIR), institué par la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité. Ce document permet aux mineurs nés en France de parents étrangers et résidant de manière régulière sur le territoire de prouver leur identité et de voyager librement, sans visa, à l'intérieur de l'espace Schengen. Il lui demande d'abord si un bilan a été dressé de ce dispositif et s'il est envisagé d'en modifier les modalités. Il l'interroge ensuite plus précisément sur le nombre de titres d'identité républicain délivrés ces cinq dernières années dans notre pays.

Texte de la réponse

Le titre d'identité républicain (TIR) a été institué par l'article 29 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité, entrée en vigueur le 1er septembre 1998, dont les dispositions ont été codifiées à l'article L. 321-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le TIR est délivré, pour une durée de validité de cinq ans, par le préfet territorialement compétent aux mineurs étrangers, nés en France, de parents étrangers séjournant régulièrement sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour, sur présentation d'un livret de famille ou à défaut, d'un extrait d'acte de naissance du mineur comportant sa filiation. Comme le « document de circulation pour étranger mineur (DCEM) », autre document prévu par les dispositions de l'article L. 321-4 du code, le TIR permet à son titulaire d'être réadmis en France et aux frontières extérieures de l'espace Schengen en dispense de visa, au seul vu de ce titre et d'un document de voyage. A la différence du DCEM, réservé aux étrangers mineurs nés à l'étranger, le titre d'identité républicain permet en outre à son titulaire de justifier de son identité lorsque cette justification lui est demandée dans le cadre des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur. Le titre d'identité républicain n'a pas fait l'objet d'un bilan autre que statistique en l'absence de difficultés particulières qui seraient liées à sa délivrance. Aussi bien l'objet que les conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance, font de ce document, un titre dont bénéficie une catégorie réservée de mineurs étrangers ayant vocation à devenir français en raison de leur naissance en France. Il est délivré annuellement (première délivrance et renouvellement) un peu plus de 60 000 titres. Il n'est donc pas envisagé de modifier le dispositif législatif et réglementaire qui régit le TIR dont les formalités de délivrance précisées aux articles D. 321-9 à D. 321-15 du code paraissent à cet égard à la fois exhaustives et équilibrées. Il convient de noter que lorsque la situation du mineur étranger est régie par une convention bilatérale qui ne prévoit pas un tel dispositif, il a été donné instruction aux préfets de délivrer un tel document pour tenir compte de l'intérêt supérieur de l'enfant tel qu'il a été garanti par l'article 3.1 de la Convention internationale sur les droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et la jurisprudence du Conseil d'État. Les services préfectoraux restent néanmoins vigilants pour faire échec à toute fraude en mobilisant les moyens de vérification de la filiation. Le tableau suivant retrace le nombre de titres d'identité républicain délivrés durant ces cinq dernières années.
CATÉGORIES 2009 2010 2011 2012 (*) 2013 (*)
Mineurs étrangers dont les parents sont ressortissants de pays tiers 62 555 64 704 63 218 67 787 68 649
Mineurs étrangers dont les parents sont ressortissants de l'UE ou de l'EEE 118 95 78 101 88
Mineurs étrangers dont les parents sont français 17 34 18 24 25
Total 62 590 64 833 63 314 65 665 66 336
(*) Chiffres provisoires pour les années 2012 et 2013.
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