14ème législature

Question N° 42321
de M. Thierry Mariani (Union pour un Mouvement Populaire - Français établis hors de France )
Question écrite
Ministère interrogé > Français de l'étranger
Ministère attributaire > Commerce extérieur, tourisme et Français de l'étranger

Rubrique > politique extérieure

Tête d'analyse > coopération culturelle

Analyse > réseau culturel. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11766
Réponse publiée au JO le : 17/02/2015 page : 1107
Date de changement d'attribution: 05/09/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 11/11/2014

Texte de la question

M. Thierry Mariani interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger, sur le rapport sur le réseau culturel de la France à l'étranger commandé par le président de l'Assemblée nationale pour le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, en application de l'article 132-5 du code des juridictions financières. Dans ce rapport, rendu public le 17 octobre 2013, la Cour des comptes formule dix recommandations. Il souhaite connaître l'intention du Gouvernement suite à ce rapport.

Texte de la réponse

Le pilotage du réseau culturel de la France à l'étranger a été renforcé grâce à la mise au point d'une stratégie culturelle rénovée, présentée en juillet 2013, et au déploiement de nouveaux instruments. Il implique l'amélioration de la coordination interministérielle sur le terrain : les ambassadeurs sont invités, depuis l'été 2013, à réunir auprès d'eux un conseil en charge de l'action culturelle et de l'attractivité. Ce conseil influence a pour objectif de renforcer l'articulation entre l'action culturelle et les autres dimensions de l'action diplomatique de la France et à mobiliser l'ensemble des politiques et des moyens qu'ils ont à leur disposition (action culturelle, diplomatie économique, politique des visas, promotion du tourisme, etc.). Ils développent notamment des partenariats et des coopérations entre les acteurs économiques (Business France, chambre de commerce, entreprises...) et les actions culturelles (sponsoring, placement de marque, etc.). Le MAEDI s'efforce d'adapter ses moyens et ses actions aux priorités définies et de mieux identifier pays et publics prioritaires (jeunes et classes moyennes notamment). La cartographie des emplois évolue en fonction de ces objectifs : redéploiement en faveur de certains pays (pays émergents, Méditerranée, Afrique) et de certaines thématiques (diplomatie économique, innovation). Le MAEDI perfectionne ses outils et promeut le suivi et l'évaluation des actions du réseau au travers d'une démarche qualité. Il assure la tutelle d'opérateurs culturels et économiques - Campus France, CFI, Institut français, Atout France, Business France - chargés de mettre en oeuvre la stratégie d'influence souhaitée. L'optimisation des ressources et la recherche de cofinancements, notamment là où les effets de leviers sont les plus significatifs, permettent d'augmenter significativement l'ensemble des co-financements réuni par le réseau - respectivement, 174, 186 et 205 millions d'Euros en 2011, 2012 et 2013. Les postes diplomatiques sont invités à renforcer leur suivi du travail de programmation des fonds européens par les délégations de l'UE et à développer des projets répondant mieux aux exigences posées par les financements européens. Une attention particulière est portée à la complémentarité entre le réseau public des Instituts français et le réseau associatif des Alliances françaises. Les relations entre la fondation alliance française (FAF), l'Institut français (IF) et le MAEDI sont par ailleurs précisées dans une convention de partenariat tripartite. Les dispositifs de fonds spécifiques et d'appels à projets de l'Institut français (fonds d'Alembert, IF Cinéma, CultureLab, SafirLab, fonds TICE etc.), accessibles via une plateforme informatique dédiée (IF Prog) s'adressent à l'ensemble du réseau. Le prochain contrat d'objectifs et de moyens de l'Institut français traitera du développement de l'appui au réseau culturel par la mise en place d'actions communes : professionnalisation des agents, création de plateformes numériques, analyse des publics, financements extrabudgétaires, communication et visibilité médiatique etc. La mise en place d'un outil de suivi des anciens étudiants, chercheurs et boursiers étrangers s'est concrétisée avec le lancement en novembre 2014 de francealumni. fr, réseau social mis en place et animée par Campus France. Le MAEDI s'est engagé à sécuriser le statut juridique des établissements à autonomie financière (EAF) en privilégiant la voie d'une modification de la loi organique relative aux lois de finances, strictement encadrée et limitée au réseau culturel. Afin de stabiliser les entités fusionnées sur le plan juridique et comptable un groupe de travail mixte est mis en place avec le ministère des Finances et des comptes publics. Ses travaux permettront d'examiner toutes les solutions de nature à lever les incertitudes notamment liées à la compatibilité de l'autonomie financière avec les principes d'unité et d'universalité budgétaire qui régissent le budget de l'Etat.