14ème législature

Question N° 4233
de M. Rudy Salles (Union des démocrates et indépendants - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > rapatriés

Titre > politique à l'égard des rapatriés

Analyse > harkis.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4940
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2517

Texte de la question

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la demande de la Coordination nationale harkie, relative à la reconnaissance de la responsabilité de la France dans les traitements infligés aux anciens combattants harkis, pendant et après la guerre d'Algérie. Il souhaiterait savoir quels sont les dispositifs qui seront mis en place pour régler définitivement la situation des harkis anciens combattants et de leurs familles.

Texte de la réponse

Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants suit avec une attention toute particulière les questions concernant la situation des harkis et de leurs familles. S'agissant des questions mémorielles qui sont sensibles et complexes, l'action des anciens supplétifs a été longtemps méconnue, et a justifié ainsi une série de mesures prises par l'État, à partir des années 2000, pour conférer à cette mémoire une notoriété publique. L'initiative la plus symbolique a été la création, en 2001, d'une journée d'hommage national, destinée à témoigner à ces anciens combattants la reconnaissance de la République pour leur engagement au service de la France et les épreuves qu'ils ont endurées. Cet hommage s'est concrétisé par l'apposition, dans des lieux emblématiques, de plaques commémoratives. La décision ayant été prise de pérenniser cet hommage, le décret du 31 mars 2003 a institué une « Journée nationale d'hommage aux harkis et autres membres des formations supplétives », fixée le 25 septembre de chaque année. Dans le message qu'il a délivré le 25 septembre 2012, dans le cadre de cette journée d'hommage, le Président de la République a reconnu la faute de la France en ces termes : « Il y a cinquante ans, la France a abandonné ses propres soldats, ceux qui lui avaient fait confiance, ceux qui s'étaient placés sous sa protection, ceux qui l'avaient choisie et qui l'avaient servie ». Par ailleurs, la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des rapatriés a prévu la création d'une Fondation pour la mémoire de la guerre d'Algérie, des combats du Maroc et de Tunisie, qui a été créée par décret du 3 août 2010. L'orientation qu'elle a prise jusqu'à présent, est cependant contestée par les acteurs de la mémoire de la guerre d'Algérie ainsi que par des parlementaires. Le Gouvernement a donc décidé de réorienter les travaux de la fondation tout en favorisant la participation de l'ensemble des acteurs du conflit à ses travaux et à la définition de son objet. Le bilan de cette réorientation sera effectué à la fin de l'année 2013 et des décisions définitives seront alors prises. La gratitude envers les harkis s'exprime également par des mesures de protection juridique et de solidarité nationale. C'est ainsi que le Parlement a définitivement adopté, le 27 février 2012, une loi visant à sanctionner pénalement les injures et diffamations à l'encontre des membres des formations supplétives. Au nombre des mesures d'ordre social, il convient de mentionner notamment la création de l'allocation de reconnaissance. A cet égard, il est utile de rappeler que la loi du 23 février 2005 a permis de compléter le dispositif antérieur par une augmentation régulière au 1er octobre de chaque année de cette allocation pour les anciens harkis, moghaznis et personnels des formations supplétives et assimilées, ainsi que pour leurs veuves. Son montant est fixé à 3 196 € par an depuis le 1er octobre 2012. La loi a également donné la possibilité à ceux qui le souhaitent de choisir une sortie en capital d'un montant de 30 000 € ou encore d'opter pour une solution mixte leur permettant d'associer le versement de l'allocation d'un montant annuel de 2 121 € au 1er octobre 2012 avec un capital dont le montant est dans ce cas fixé à 20 000 €. Les orphelins de harkis peuvent également bénéficier d'un capital de 20 000 €, réparti à parts égales entre les enfants issus d'une même union, dès lors qu'ils ont fixé leur domicile en France ou dans un Etat de la Communauté européenne au 1er janvier 2004. En matière d'aides à l'éducation, des compléments de bourses peuvent être accordés aux enfants de harkis scolarisés et aux étudiants éligibles aux bourses de l'Éducation nationale. De plus, les enfants de harkis peuvent bénéficier d'aides à la formation initiale et professionnelle financées à 90 % par l'État. Par ailleurs, le Gouvernement poursuit une politique incitative à l'égard de l'insertion professionnelle des enfants des anciens supplétifs. Ce plan en faveur de l'emploi dans le secteur marchand et le secteur public, engagé dès 2008, par la Mission interministérielle aux rapatriés, vise à hisser le pourcentage d'emploi des enfants de harkis au niveau de celui constaté pour l'ensemble de la population dans le département de résidence. Dans un contexte économiquement difficile, il convient de préciser que ce plan, dont le terme était initialement prévu à la fin 2009, a été prorogé en 2012 et le sera de nouveau en 2013 afin d'amplifier les résultats déjà obtenus. Au niveau national, cet accompagnement renforcé vers l'emploi a permis d'insérer ou de réinsérer près d'un enfant de harki sur deux engagé dans ce dispositif spécifique. Concernant les emplois réservés, sur les 3 209 candidats inscrits sur les listes nationales et régionales, 512 ont été recrutés quasi exclusivement dans la fonction publique d'État ce qui représente 15,9 % des inscrits, 17 dans la fonction publique territoriale et 1 dans la fonction publique hospitalière. Comme l'a précisé le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants lors de son audition devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale, le 3 octobre dernier, ce bilan doit être amélioré en particulier dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. Aussi, a-t-il décidé de réunir, d'une part, l'association des régions de France, l'assemblée des départements de France et l'association des maires de France, d'autre part, les agences régionales de santé, afin d'étudier dans quelle mesure les collectivités territoriales et les hôpitaux pourraient respectivement améliorer leur participation dans le dispositif des emplois réservés. Un même effort devra également être entrepris au sein des différentes administrations de l'Etat. En outre, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants envisage de porter de 3 à 5 ans la durée d'inscription des candidats aux emplois réservés sur les listes d'aptitude. Le Gouvernement et l'ensemble des services administratifs concernés demeurent donc mobilisés sur le succès de ces mesures visant à favoriser la réussite socio-économique des familles des anciens supplétifs et à renforcer la solidarité nationale en faveur de ces personnes. Enfin, à la demande du Parlement, le Gouvernement lui remettra, au plus tard le 1er juin 2013, un rapport sur l'application de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, conformément aux dispositions de l'article 99 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013. Il permettra de faire notamment un bilan des mesures prises en faveur des harkis et des rapatriés et d'en tirer toutes les conclusions nécessaires.