Texte de la question
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'assurance des sages-femmes libérales qui pratiquent des accouchements à domicile. La pratique des accouchements à domicile est légale en France sous réserve que les sages-femmes disposent d'une couverture assurantielle. Toutefois, elle est largement limitée étant donné que les assureurs refusent de couvrir les sages-femmes pour les accouchements à domicile et que le bureau central de tarification fixe une prime trop élevée (22 000 euros par an) au regard du revenu moyen des sages-femmes (environ 26 000 euros par an). La Cour européenne des droits de l'Homme a pourtant insisté sur la liberté de choix des parents quant au lieu de naissance et sur le devoir des États membres du Conseil de l'Europe visant à mettre en place une législation propre à assurer le respect de cette liberté (CEDH, 15 décembre 2010, Ternovsky c/ Hongrie). C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement prévoit d'améliorer cette situation afin de permettre aux sages-femmes d'exercer leur métier dans toute sa diversité et de mieux prendre en compte le libre choix des parents qui souhaitent un accouchement à domicile.
Texte de la réponse
L'exercice de la profession de sage-femme comporte la surveillance et la pratique de l'accouchement et des soins postnataux, en ce qui concerne la mère et l'enfant. Les modalités de rémunération des sages-femmes libérales sont fixées par une nomenclature générale des actes professionnels (NGAP), qui prévoit une cotation forfaitaire pour l'accouchement et le suivi post natal de la première semaine, incluant les cas d'accouchement à domicile. Par ailleurs, les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile ou administrative susceptible d'être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de cette activité. Le niveau de la prime d'assurance est fixé par les assureurs ; il est croissant avec le risque et n'est pas corrélé au niveau de revenu du professionnel de santé. Si les charges liées à la signature d'une assurance responsabilité civile restent élevées, il importe de préciser que la rémunération des sages-femmes libérales a été valorisée. Par ailleurs, et outre la revalorisation de l'acte d'accouchement pratiqué par les sages-femmes libérales, convenue dans le cadre de l'avenant 2 à la convention nationale organisant les rapports entre les sages-femmes et l'assurance maladie, signé le 6 décembre 2013, des solutions alternatives sont développées pour les femmes souhaitant une prise en charge moins médicalisée du suivi de leur grossesse et de leur accouchement. Ainsi, une prise en charge physiologique est-elle rendue possible par l'accès de sages-femmes aux plateaux techniques hospitaliers et le développement de filières physiologiques au sein des maternités. L'expérimentation relative à la mise en place de maisons de naissance dans lesquelles les sages-femmes réalisent l'accouchement des femmes enceintes dont elles ont assuré le suivi de grossesse, donnera prochainement lieu, pour sa part, à la parution de décrets d'application.