Réponse publiée le 28 avril 2015

L'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle précise que sont brevetables « dans toutes les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d'application industrielle ». L'article 52 de la convention de Munich prévoit les mêmes critères pour le brevet européen. L'octroi de brevets sur ces critères ne constitue pas un frein à l'innovation ; au contraire, les brevets protègent les inventeurs tout en permettant la diffusion des connaissances. En effet, les brevets sécurisent et encouragent l'investissement dans l'innovation en conférant aux titulaires d'un brevet un droit d'exploitation exclusive de son invention. Les brevets contribuent également à l'innovation en rendant publics les détails d'une invention ; ils permettent ainsi à d'autres innovateurs de venir perfectionner la technologie ou le brevet concernés. Le brevet est un outil conçu pour permettre la protection et l'exploitation des inventions de la manière la plus sûre et la plus efficace possible : il facilite en effet la preuve de la date, de la propriété et du contenu de l'invention ; le rapport de recherche établi au cours de son examen permet d'en évaluer le caractère inventif, et sa durée de protection vise à assurer un juste équilibre entre les intérêts de l'inventeur et l'intérêt général de promotion de l'innovation. Ainsi, le brevet participe à encourager la compétitivité des entreprises en développant l'innovation. Les brevets restent trop peu utilisés en France, contrairement à d'autres pays européens comme l'Allemagne. Dans certains pays, l'usage des brevets peut donner lieu à des excès, avec des procès très médiatiques, par exemple dans le domaine du numérique, qui aboutissent à des dommages et intérêts d'un niveau inconnu en France ou à l'émergence d'acteurs ayant une stratégie opportuniste visant à contraindre, en utilisant des brevets mineurs, des entreprises à prendre des licences pour continuer à vendre leurs produits. La création en 2011 de France Brevets, fonds d'investissement public consacré à l'amélioration des conditions de valorisation des brevets pour les petites et moyennes entreprises (PME) et les laboratoires publics, contribue à un usage raisonné et efficace de la propriété industrielle par les acteurs français. Le contrat d'objectifs et de performance de l'institut national de la propriété industrielle (INPI) pour la période 2013-2016 prévoit en outre de nouvelles prestations d'accompagnement des PME afin de leur permettre d'intégrer la propriété industrielle à leur stratégie d'innovation et de développement. Des mesures encouragent les PME à déposer davantage de brevets auprès de l'INPI grâce à une réduction de 50 % du montant des redevances qui lui sont dues jusqu'à la cinquième année puis de 25 % pour les sixième et septième années de vie d'un brevet. Bpifrance Financement propose par ailleurs des financements utilisables pour financer une partie importante des coûts engagés pour le recours à un spécialiste pour aider à la rédaction et au dépôt de brevet. Au niveau européen, la création d'un brevet européen à effet unitaire et la mise en place d'une juridiction unifiée des brevets vont simplifier la protection de la propriété industrielle pour les utilisateurs. La future juridiction, qui règlera les contentieux relatifs aux brevets européens délivrés par l'office européen des brevets, prendra en compte le cas des PME. En effet, l'article 36 de l'accord relatif à la juridiction précise que les frais de procédure sont fixés à un niveau qui garantit un accès équitable à la justice, en particulier pour les petites entités. En matière de lutte contre la contrefaçon, le Gouvernement a redonné en juillet 2013 une impulsion nouvelle au comité national anti-contrefaçon (CNAC), qui coordonne les initiatives publiques et privées dans ce domaine sous la présidence du sénateur Richard Yung. L'assemblée générale du CNAC qui s'est tenue le 10 décembre 2013 a permis d'identifier les actions prioritaires pour renforcer la lutte contre la contrefaçon : - renforcer notre arsenal juridique ; - intensifier et généraliser la politique de sensibilisation des consommateurs, en collaboration avec les associations les représentant ; - développer les collaborations internationales ciblées en utilisant les données issues des saisies de contrefaçons qui proviennent dans une large mesure de quelques zones bien identifiées. La loi du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon va renforcer les indemnités versées aux victimes et les pouvoirs des douanes vont être renforcés, en particulier pour lutter contre la cyber-contrefaçon.