Texte de la question

M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la disparition d'un trimestre complet de retraites complémentaires à la suite de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Cet accord, qui doit faciliter la gestion du budget des retraités, prévoit que les retraites complémentaires AGIRC et Arrco seront versées chaque mois à partir de janvier 2014 et non chaque trimestre comme c'était le cas jusqu'à présent. Celles payées en octobre seront les dernières à être versées pour la durée d'un trimestre. Dès le 2 janvier 2014, elles le seront chaque mois mais seul le rythme des versements change : le montant annuel de la retraite, lui, ne bouge pas. Si aucune démarche n'est à faire, ni auprès des caisses de retraite, ni auprès des banques, l'accord signé le 18 mars 2011 n'a en revanche pas indiqué qu'un trimestre complet de retraites complémentaires allait disparaître. En effet, les retraites complémentaires pour le trimestre courant d'octobre à décembre 2013 à terme échu ne seront pas versées. L'AGIRC et l'Arrco se justifient en expliquant qu'au départ les retraités ont reçu un « cadeau » correspondant à l'équivalent d'un trimestre, « cadeau » qui est aujourd'hui repris par ces organismes. Les retraités concernés sont dans l'incompréhension face à cette situation. Incompréhension d'autant plus grande que l'AGIRC et l'Arrco n'avaient absolument mentionnés cette suppression d'un trimestre complet lors de l'accord signé le 18 mars 2011 entre syndicats et patronat. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.