14ème législature

Question N° 42398
de M. Bernard Accoyer (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > retraites : régime général

Tête d'analyse > annuités liquidables

Analyse > périodes d'activité à l'étranger. réglementation.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11723
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/03/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 28/06/2016
Date de renouvellement: 16/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prise en compte des cotisations retraite des citoyens français ayant exercé une activité professionnelle à l'étranger. Il semblerait en effet que, pour les professionnels ayant choisi ou étant appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs pays au cours de leur carrière, les cotisations versées dans un seul pays seraient comptabilisées. Les accords de réciprocité permettant de faire valider les trimestres de travail dans les pays de l'Union européenne et les États-unis ne pourraient être utilisés que pour un seul pays pour toute une carrière, pénalisant ainsi lourdement nos compatriotes qui font le choix de travailler en dehors de nos frontières. Il lui demande des précisions quant à cette situation et les aménagements qui pourraient être rapidement mis en oeuvre pour réduire cette inégalité qui entrave le citoyen dans sa mobilité et sa recherche de travail.

Texte de la réponse