Réponse publiée le 13 janvier 2015

À la suite de la conférence environnementale de septembre 2012, un groupe de travail a été animé par les ministères de l'écologie et de la santé réunissant l'ensemble des parties prenantes : élus des Parlements français et européens, organismes publics de recherche, d'expertise et de surveillance, associations de protection de l'environnement et de défense des consommateurs, représentants d'entreprises et organisations professionnelles, ministères concernés. Réuni à six reprises au premier semestre 2013, ce groupe de travail a formulé de nombreuses propositions dans un rapport qui a ensuite fait l'objet d'une consultation internet du public à l'automne 2013, recueillant plus de 1 500 contributions. S'appuyant sur ces travaux, le Gouvernement a adopté le 29 avril 2014 une stratégie nationale ambitieuse contre les perturbateurs endocriniens. Elle mobilise tous les leviers d'action disponibles, recherche scientifique, valorisation et surveillance, expertise sur les substances, réglementation et substitution des substances, formation et information, afin de réduire l'exposition de la population et de l'environnement aux perturbateurs endocriniens. Elle permet aussi de développer l'innovation dans l'industrie, en stimulant la mise en oeuvre de produits de substitution innovants et non toxiques. Elle fait de la France un pays moteur dans les discussions européennes en cours. S'agissant des pesticides, les règlements (CE) n° 1107/2009 sur les produits phytopharmaceutiques et n° 528/2012 sur les produits biocides fixent des principes d'exclusion pour les substances les plus dangereuses. La stratégie nationale que le Gouvernement a adopté offre l'occasion à la France de clarifier la position qu'elle entend soutenir quant à l'application des clauses d'exclusion de ces deux règlements. La France demande une définition européenne cohérente avec les spécificités toxicologiques et écotoxicologiques des perturbateurs endocriniens, fondée sur les propriétés intrinsèques de danger, et établissant 3 catégories (« avéré », « présumé », « suspecté ») en fonction du degré de certitude sur ces propriétés. La définition doit être adaptée aux modes d'actions des perturbateurs endocriniens (action à très faible dose, fenêtre d'exposition, etc.). La France appellera à la pleine mise en oeuvre des clauses d'exclusion des perturbateurs endocriniens dans les règlements phytopharmaceutiques et biocides, et à l'adoption de mesures progressives adaptées en fonction des preuves disponibles pour les « présumés » ou « suspectés ». Lors du Conseil des ministres européens de l'environnement du 17 décembre 2014, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a appelé la Commission européenne et les États membres à une action résolue dans ce domaine.