14ème législature

Question N° 4242
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > retraites : généralités

Titre > âge de la retraite

Analyse > aidants familiaux.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4999
Réponse publiée au JO le : 25/12/2012 page : 7766
Date de changement d'attribution: 18/09/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la possibilité d'instaurer le droit à la retraite à 60 ans à taux plein pour l'aidant familial.

Texte de la réponse

Dans le système de retraite français, qui repose sur le principe de contributivité, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Une dérogation à l'âge de départ à taux plein, dorénavant fixé à 67 ans, permet toutefois aux aidants familiaux de personnes handicapées de bénéficier d'une pension de retraite à taux plein à 65 ans, dès lors qu'ils ont validé au moins un trimestre au titre de la majoration de durée d'assurance (MDA) pour enfant handicapé ou qu'ils ont apporté une aide effective, en tant que salarié ou aidant familial pendant au moins trente mois à leur enfant bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap (PCH) cf. décret n° 2011-620 du 31 mai 2011 relatif à l'âge d'attribution d'une pension de retraite à taux plein. Il en est de même pour les assurés ayant interrompu leur activité professionnelle en raison de leur qualité d'aidant familial telle que définie à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles. Enfin, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, le système de retraite a notamment pour objectif de garantir un niveau de pension satisfaisant pour toutes les générations : il doit être solidaire et pérenne financièrement. Une concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux sur les évolutions souhaitables du système de retraite est prévue à partir du printemps 2013.