14ème législature

Question N° 42453
de M. Paul Salen (Les Républicains - Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité sociale

Tête d'analyse > affiliation

Analyse > réglementation. politiques communautaires.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11725
Réponse publiée au JO le : 11/02/2014 page : 1275

Texte de la question

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la sécurité sociale suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne, du 3 octobre 2013, qui confirme la fin du monopole de l'institution. On ne peut que s'interroger sur l'avenir de la sécurité sociale au travers du PLFSS 2014, adopté le 23 octobre 2013, et qui ne semble pas pouvoir répondre au défi à relever concernant la réduction des déficits. Le Gouvernement a démontré une imagination extraordinaire : déplafonnement des cotisations retraites des indépendants, hausses des cotisations retraites pour les patrons et les salariés, taxes sur le boissons énergisantes, hausses des taxes sur les complémentaires santé, menace d'être davantage imposées pour les entreprises qui ne choisiront pas, pour leurs salariés, la complémentaire santé recommandée par leur branche professionnelle, nouvelle taxe sur la vente en gros des médicaments. Enfin, majoration des impôts sur le patrimoine avec un taux de 15,5 % de prélèvements sociaux sur tous les produits de l'épargne. Dans le cadre de la fin du monopole de la sécurité sociale ne faut-il pas craindre que l'ensemble de ces mesures loin de constituer une solution ne conduisent les Français à préférer des systèmes alternatifs pour la prise en charge de leurs soins ? Aussi il lui demande quelles sont les perspectives qui s'ouvrent, à la France, suite à l'arrêt de la Cour de Justice européenne du 3 octobre 2013.

Texte de la réponse

Contrairement à ce que d'aucune prétendent, le monopole de la sécurité sociale en France n'a nullement été remis en cause par l'arrêt rendu le 3 octobre 2013 par la Cour de justice de l'Union européenne (affaire C 59/12). La cour a confirmé à plusieurs reprises que le droit communautaire ne porte pas atteinte à la compétence qu'ont les Etats membres d'aménager leurs systèmes de sécurité sociale et ainsi d'instituer des régimes légaux obligatoires de sécurité sociale. Elle a également jugé que les régimes de sécurité sociale sont compatibles avec les règles de la libre prestation de service du Traité de l'Union européenne et ne sont pas concernés par les règles de la concurrence. Enfin, le respect de la législation de sécurité sociale du pays où s'exerce l'activité est à la base du règlement communautaire qui organise la coordination des systèmes de sécurité sociale. L'arrêt du 3 octobre 2013 qui a décidé qu'un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général telle que la gestion d'un régime légal d'assurance maladie entrait dans le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises ne remet nullement en question la jurisprudence précitée. En effet, comme le rappelle l'arrêt lui-même, cette interprétation ne vaut qu'au regard de la directive en cause, de son contexte et de l'objectif qu'elle poursuit. Cet arrêt vise seulement à assurer la protection la plus large possible du particulier contre des informations trompeuses dispensées par un professionnel au sens de la directive 2005/29/CE. L'obligation d'affiliation aux régimes de sécurité sociale français au titre d'une activité exercée en France est donc parfaitement conforme aux règles européennes. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions civiles et pénales. Il est donc de la responsabilité de chacun de rappeler que non seulement notre système de sécurité sociale est conforme aux règles européennes mais encore qu'il constitue la meilleure garantie d'une protection sociale de haut niveau et durable pour tous. Il importe que ce message soit relayé auprès de nos concitoyens. La France a fait le choix d'une sécurité sociale solidaire protégeant l'ensemble de la population. La contrepartie des droits reconnus à tous les résidents en France est l'obligation pour tous de cotiser à ce socle commun de protection sociale.
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