14ème législature

Question N° 42481
de M. François-Michel Lambert (Écologiste - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Transports, mer et pêche

Rubrique > transports routiers

Tête d'analyse > transport de marchandises

Analyse > écotaxe. mise en place. modalités.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11785
Réponse publiée au JO le : 14/10/2014 page : 8658
Date de changement d'attribution: 16/09/2014

Texte de la question

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le recours à un partenariat public-privé avec la société Ecomouv pour la collecte de l'écotaxe. L'appel d'offres a été lancé le 31 mars 2009, par M. Jean-Louis Borloo, alors ministre de l'écologie, dans le cadre d'une procédure spéciale : le dialogue compétitif. Or il est constant que cette procédure permet dans les faits toutes les dérives. En effet, l'État et les parties privées ne sont plus tenus par le code des marchés publics et par la loi Sapin. Ainsi cette procédure a-t-elle permis une forte accumulation de comportements négatifs qui n'auraient pas été possibles dans le cadre d'une procédure d'attribution classique d'un marché public. Il semblerait que l'État aurait introduit des critères très imprécis pour évaluer les offres, tel que le critère de la « crédibilité ». Il aurait aussi changé les critères du coût global de l'offre. En outre, un consultant extérieur chargé d'aider l'État à évaluer les candidatures, serait également le conseiller de la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, dans de nombreux autres projets. Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire concernant d'éventuels faits de corruption qui a été transmise en juin 2011 au parquet de Nanterre. Il lui demande, à la lumière des éléments sus-évoqués, quelle est l'opinion du Gouvernement sur le recours au partenariat public-privé et à la procédure du dialogue compétitif et pour quelles raisons cette procédure a-t-elle été privilégiée par le précédent gouvernement.

Texte de la réponse

La Commission d'enquête du Sénat a longuement analysé les modalités de passation de ce contrat de partenariat, pour le choix du partenaire en charge de la collecte de L'écotaxe poids lourds. Le dialogue compétitif est une procédure instituée par l'article 36 du code des marchés publics, qui remplace l'ancienne notion « d'appel d'offres sur performance » présente en 2001 dans le code. Elle ne conduit pas à déroger à la loi Sapin. Il est ensuite évoqué, au conditionnel, trois griefs présentés dans le recours du candidat non retenu SANEF, lors de l'instance de référé immédiate par le tribunal administratif de Cergy Pontoise en mars 2011 et rejetés après l'analyse approfondie menée au fond par le Conseil d'État le 24 juin 2011. Aujourd'hui, à ces jugements et analyses confortant les choix effectués et les procédures menées, s'ajoutent les conclusions de la Commission d'enquête du Sénat, éliminant les soupçons qui auraient pu subsister.