Question de : M. François-Michel Lambert
Bouches-du-Rhône (10^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. François-Michel Lambert interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le rôle joué par l'État dans l'exécution du contrat de partenariat public-privé conclu avec la société Ecomouv relatif à la collecte de l'écotaxe. Aux termes de ce contrat, il serait prévu que la société Ecomouv bénéficie du service des douanes pour poursuivre et arrêter les contrevenants. Par conséquent, les tâches les plus coûteuses seront à la charge de l'État et bénéficieront directement à une société commerciale privée sans qu'il ne semble que les services de l'État ne lui soient refacturés par la suite. En outre, il convient de rappeler que cette société commerciale privée va percevoir l'impôt et pourra prononcer des amendes, ce qui n'a jamais été fait depuis l'abolition des fermiers généraux par la révolution de 1789. La confusion des genres sus-évoquée démontre l'incongruité de faire appel à une société privée pour recouvrir l'impôt. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer qui a décidé de recourir à de telles modalités de partenariat et pour quelles raisons.