Texte de la question

Mme Laurence Abeille interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les modalités de contrôle de l'actionnariat de la société Ecomouv. Le contrat de partenariat public-privé relatif à la collecte de l'écotaxe stipulerait que la société Autostrade, société mère d'Ecomouv, serait libre de céder tout ou partie de ses actions après un délai de deux ans sans que l'État ne puisse s'y opposer. Ainsi, selon les clauses du contrat conclu par le précédent gouvernement, la collecte des impôts dans notre pays, fondement essentiel de notre pacte républicain, pourrait-elle être confiée à un fonds d'investissement, à une banque ou un fonds souverain appartenant à un État tiers. Elle lui demande donc de lui préciser quelles sont les stipulations exactes du contrat et de l'assurer que toutes les dispositions ont été prises par le précédent gouvernement pour que la situation sus-évoquée ne puisse pas se produire.