Texte de la question
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable dans la filière équine. Alors que la France appliquait jusqu'alors un taux de TVA de 7 % dans ce secteur, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt le 8 mars 2012 jugeant déloyale l'application du taux réduit de TVA aux ventes de chevaux et aux gains de courses. Ces dispositions ne devaient pas concerner les centres équestres. Pour se mettre en conformité avec Bruxelles, la France a décidé de passer au taux plein. Ainsi, les centres équestres verront dès le 1er janvier 2014, leur taux de TVA passer du taux intermédiaire de 7 % au taux plein de 20 %. Il lui rappelle que depuis 2004 et profitant du taux réduit, beaucoup de centres ont réalisé des investissements qu'ils doivent rembourser et ont pu également proposer des prix plus attractifs afin de rendre cette filière moins élitiste. Il lui rappelle également que ces dispositions pourront entraîner à brève échéance la disparition de nombreuses infrastructures qui forment la 3ème fédération sportive de France. Aussi, il souhaite que le Gouvernement lui indique quelles mesures il compte prendre afin de préserver cette filière.
Texte de la réponse
Dans sa décision du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé qu'en appliquant le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations relatives aux chevaux non destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des dispositions de la directive communautaire de 2006 en matière de TVA. Le taux normal de la TVA s'applique depuis le 1er janvier 2013 pour les sommes attribuées par les sociétés de course au titre des gains de course réalisés par les entraîneurs pour les chevaux dont ils sont propriétaires et pour la vente de chevaux, à l'exception de ceux destinés à la boucherie ou encore utilisés dans la production agricole (labour, débardage...). En revanche, la disposition législative introduite dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 prévoyait à compter du 1er janvier 2012 l'application du taux réduit aux prestations correspondant au droit d'utilisation des animaux à des fins d'activités physiques et sportives et de toutes installations agricoles nécessaires à cet effet. L'annonce de la saisine imminente par la commission de la CJUE pour « manquement sur manquement », assortie d'une amende de plusieurs dizaines de millions d'euros a conduit le Gouvernement à se mettre en conformité en abrogeant cette disposition à compter du 1er janvier 2014 tout en prévoyant des mesures d'entrée en vigueur favorables pour les contrats signés avant cette date. Cela étant, le Gouvernement entend continuer de défendre activement la possibilité d'appliquer un taux de TVA réduit aux activités équestres au niveau européen. Par ailleurs, suite à de nombreuses discussions avec la Commission européenne, il a paru possible d'abaisser à 5,5 % à compter du 1er janvier 2014 le taux de TVA applicable, d'une part, aux animations, activités de démonstration et visites des installations sportives aux fins de découverte et de familiarisation avec l'environnement équestre et, d'autre part, à l'accès au centre à des fins d'utilisation des installations à caractère sportif des établissements équestres (manège, carrière, parcours, écurie et équipements sportifs recensés en application de l'article L. 312-2 du code du sport). Ces éléments sont précisés au document BOI-TVA-SECT-80-10-30-50-20140131 publié au Bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).