14ème législature

Question N° 42511
de Mme Edith Gueugneau (Socialiste, républicain et citoyen - Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > TVA

Tête d'analyse > taux

Analyse > collecte et traitement des déchets.

Question publiée au JO le : 12/11/2013 page : 11757
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1061

Texte de la question

Mme Edith Gueugneau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du taux de TVA liée à la valorisation des déchets ménagers, et sur l'inquiétude des syndicats et des collectivités ayant la compétence traitement des déchets ménagers, quant à cette évolution. En peu de temps, ce taux de TVA a beaucoup évolué passant du taux réduit de 5,5 % à 7 % en 2012, puis 10 % prévus dans le cadre du projet de loi finances. Cette augmentation, pour un service public essentiel en termes de santé publique et respectueux de l'environnement, affectera soit l'équilibre des budgets des collectivités, soit le pouvoir d'achat des ménages si cette augmentation se traduisait par l'évolution de la TEOM. Aussi, elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets effectuées dans le cadre du service public sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014 en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA. Dans ces conditions, et dès lors que le droit communautaire ne prévoit que la faculté pour les Etats membres d'appliquer soit un, soit deux taux réduits de TVA, il n'est pas envisagé une baisse de taux applicable à ces prestations qui représenterait pour ce secteur un avantage supplémentaire que le budget de l'Etat ne peut financer.