Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la difficulté de déterminer le taux de TVA applicable en matière de cantine scolaire. Lorsqu'une cantine est gérée directement par la commune (NB : une école primaire n'a pas la personnalité morale), il résulte des articles 278-0 bis et 261 du CGI commentés au bofip BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912, que les achats de repas préparés à l'extérieur ou de denrées sont soumis à un taux de 5,5 %, et que les sommes versées par les familles sont exonérés de TVA. La détermination du régime de TVA est moins évidente, en revanche, lorsque la commune, propriétaire des cuisines et du matériel, confie la responsabilité de la cantine à un tiers (association ou entreprise) qui perçoit un prix payé par les familles, ainsi que, le cas échéant, une subvention d'équilibre : dans ce cas, quel est le taux applicable aux achats de biens ou de services auxquels procède le gestionnaire, lequel peut-être une association ou une entreprise ? Les sommes qu'il facture aux familles supportent-elles ou non la TVA ? Aussi, il lui demande quelle est la position du ministère sur ces questions.
Texte de la réponse
En application des dispositions du E de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la fourniture de repas par des prestataires extérieurs dans les établissements publics ou privés d'enseignement du premier et du second degré relève du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Lorsqu'une commune concède son service de cantine scolaire à un prestataire extérieur, c'est-à-dire que la structure titulaire du contrat de concession exploite le service de restauration à ses risques et périls en se rémunérant directement auprès des usagers, le concessionnaire comprend dans sa base d'imposition à la TVA toutes les sommes reçues en contrepartie de l'exploitation de la cantine et notamment les recettes perçues auprès des usagers qui relèvent alors de ce taux. En revanche, dès lors que la commune verse une subvention d'équilibre, le contrat n'est pas exécuté aux risques et périls du prestataire extérieur, la collectivité est bien considérée comme l'exploitant. Dans cette situation, le service de cantine n'est donc pas concédé et les repas payés par les familles sont exonérés de TVA sur le fondement du 4° du 4 de l'article 261 du CGI dès lors qu'ils sont étroitement liés à l'enseignement. Quelles que soient les modalités d'organisation choisies (concession ou gestion directe par la commune), le gestionnaire de la cantine supporte la TVA au taux propre à chacun des biens et services qu'il acquiert. Ces éléments sont précisés aux paragraphes 290 à 400 du document BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I).