Question de : M. Christophe Borgel
Haute-Garonne (9^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Borgel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences du passage de 7 % à 10% de la TVA dans les transports urbains. Il s'agit en l'occurrence de transports du quotidien entre le domicile et le lieu de travail. S'il est conscient du contexte budgétaire contraint et de la nécessité d'adopter un taux de TVA unique pour l'ensemble des modes de transport sous peine de risque de contentieux européen, il n'en demeure pas moins que cette hausse aura un impact pour les collectivités ayant en charge les services de transport urbain. En effet, si le Gouvernement indique que l'impact de cette augmentation de TVA sera couvert par le crédit impôt compétitivité et emploi, il apparaît que l'autorité organisatrice des transports de l'agglomération toulousaine est un établissement public industriel et commercial non éligible au CICE compte tenu du volume de son activité. Aussi il souhaiterait savoir quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour corriger cette inégalité créée par rapport aux sociétés avec délégation de service public qui bénéficient du CICE, et pour soutenir les autorités organisatrices de transports afin qu'elles ne répercutent pas la hausse de la TVA sur les usagers aux fins de compenser une perte de produit évaluée à Toulouse de l'ordre de 2 millions d'euros.