Réponse publiée le 29 avril 2014

Le règlement (CE) n° 1107/2009 définit les produits phytopharmaceutiques par leurs usages (protection des végétaux contre les organismes nuisibles, actions sur les processus vitaux des végétaux, conservation des produits végétaux, destruction des végétaux ou parties de végétaux indésirables, régulation de la croissance des végétaux). Les préparations naturelles peu préoccupantes (PNPP) ayant vocation à satisfaire les usages décrits ci-dessus sont donc des produits phytopharmaceutiques au sens de la réglementation européenne. Ces produits ne peuvent pas se soustraire aux obligations de la réglementation applicables aux produits phytopharmaceutiques, notamment à l'obligation d'autorisation de mise sur le marché préalable à leur utilisation et à leur distribution. Cependant, le règlement (CE) n° 1107/2009 prévoit des procédures simplifiées d'approbation notamment pour les substances actives à faible risque (article 22) et pour les substances de base (article 23). La réglementation française (décret 2012-755) définit les PNPP comme des produits composés exclusivement d'une ou plusieurs substances de base, ou d'une ou plusieurs substances actives à faible risque. L'objectif est bien de faire rentrer les PNPP dans les procédures simplifiées prévues par ce règlement. Les notions de substances de base et à faible risque introduites par le règlement (CE) n° 1107/2009 sont une avancée majeure pour aboutir à une réglementation adaptée à la diversité des solutions de protection des cultures. Les discussions se poursuivent au niveau européen pour rendre ces procédures opérantes. Les autorités françaises défendent une approche qui réponde au mieux aux attentes de nos filières, notamment concernant la lutte intégrée, les questions relatives aux PNPP et les besoins de la filière agriculture biologique. Dans ce cadre, elles travaillent pour faciliter l'approbation européenne des substances actives correspondantes. Les premières approbations de substances de base ont été adoptées lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale de mars 2014. La politique du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prend pleinement la mesure de l'enjeu que peuvent représenter les produits alternatifs aux produits chimiques. Une des priorités réaffirmées du plan Ecophyto est de favoriser le développement du biocontrôle. La nécessité de faciliter le recours à ces produits alternatifs a été rappelée dès octobre 2012 lors du Comité national d'orientation et de suivi du plan Ecophyto. Une feuille de route ministérielle fait la promotion du biocontrôle. Elle décline des actions concrètes dont certaines sont d'ores et déjà engagées : signature d'accords cadres, transmission à la Commission européenne de dossiers pour approbation de substances de base, priorité donnée à l'évaluation des produits de biocontrôle, rédaction d'un guide pédagogique sur les procédures applicables aux produits de biocontrôle. Le projet de loi l'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoit des mesures pour favoriser le développement des produits de biocontrôle. Un arrêté définira la liste des produits de biocontrôle concernés, y compris les PNPP. Enfin, tous les acteurs de la filière seront réunis en avril prochain autour d'une table ronde dédiée au biocontrôle et à son développement. Des dispositions nationales existent dans d'autres États membres de l'Union européenne pour des notions comparables à celle des PNPP. Cependant, la validité juridique de tels systèmes est remise en cause. En effet, concernant les produits couverts par le champ du règlement (CE) n° 1107/2009, ces dispositions ne peuvent pas être conformes à la réglementation européenne puisque ces aménagements nationaux sont essentiellement déclaratifs et ne satisfont pas les exigences dudit règlement. Il semble d'ailleurs que les pays ayant mis en place de tels systèmes (Espagne, Allemagne) soient actuellement tenus de les réviser pour les rendre conformes au dit règlement. Pour ce qui concerne les autres produits qui ne font pas l'objet d'une réglementation harmonisée au niveau européen, des systèmes nationaux peuvent être mis en place. C'est le cas notamment des dispositions applicables aux biostimulants qui relèvent de la nutrition des plantes en favorisant la croissance et la résistance aux stress abiotiques. En France, ces produits sont couverts par les dispositions nationales concernant les matières fertilisantes et supports de cultures, prévues aux articles L. 255-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.