Rubrique > automobiles et cycles
Tête d'analyse > certificat d'immatriculation
Analyse > données personnelles. utilisations commerciales. protection.
M. Yves Foulon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès au fichier des cartes grises par les sociétés privées, et en particulier les entreprises de contrôle technique des véhicules. Sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*03, l'emplacement prévu pour la signature concerne tout le document, et pour s'opposer à la réutilisation de ses données personnelles, il convient de cocher une case avant de signer. Il souhaite savoir si, dans un souci de clarification et pour mieux protéger les administrés de démarchage commercial non souhaité, il est envisageable de créer une case à cocher autorisant explicitement l'utilisation des données personnelles à des fins commerciales.