14ème législature

Question N° 42605
de M. Philippe Houillon (Union pour un Mouvement Populaire - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > automobiles et cycles

Tête d'analyse > immatriculation

Analyse > fraude. lutte et prévention.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11976
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Houillon appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments subis par nombre d'automobilistes qui, bien qu'ayant vendu leur véhicule, ont reçu, plusieurs mois après la vente, des contraventions majorées. Malgré les courriers envoyés au ministère public, les poursuites continuent et peuvent même arriver au stade de l'exécution forcée. Plus grave, il n'est pas rare que le même ancien propriétaire continue, malgré ses démarches auprès de l'officier du ministère public, à recevoir des procès-verbaux ayant trait à différentes infractions. Il lui demande en conséquence comment il entend adapter les dispositions du code de la route afin qu'en cas de cession d'un véhicule ce soit l'acquéreur qui reçoive le procès-verbal d'infraction.

Texte de la réponse