Texte de la question

M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les inquiétudes des conseillers financiers quant à l'introduction de l'article 60 dans le projet de loi de finances pour 2014. Ces derniers, dans leurs missions d'assistance aux entreprises en difficulté recalculent les taux effectifs globaux (TEG) des financements consentis par les banques et les découvrent fréquemment erronés. L'article L. 313 du code de la consommation permet alors aux personnes morales ayant conclu un contrat de prêt avec un établissement bancaire d'obtenir réparation desdits taux. En effet, le prêteur qui ne stipule pas de façon exacte le TEG de son financement devra restituer l'ensemble des intérêts prélevés au-delà du taux légal. Cette sanction permet de rééquilibrer la position de ces entreprises. Dans un souci d'arrêt du contentieux à l'encontre des banques, l'article 60 crée un nouvel article dans le code de la consommation supprimant ladite sanction, prévoyant notamment que les intérêts stipulés restent dus, faisant naître alors l'incompréhension et un sentiment d'impunité bancaire au moment où le soutien aux entreprises apparaît le plus nécessaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.