Réponse publiée le 25 mars 2014

Le certificat référentiel général de sécurité (RGS), qui sera exigé à compter du 18 mai 2014, ne fait que remplacer un certificat du type « politique de référencement intersectorielle de sécurité » (PRIS) précédemment exigé depuis la publication du cahier des charges du système d'information ACTES en 2005. Le certificat PRIS n'est plus conforme aux nouvelles normes de sécurité et il n'est plus proposé à la vente depuis l'entrée en vigueur du RGS. Cette exigence est valable pour l'ensemble des émetteurs sur le système d'information ACTES, à l'exception des établissements publics des communes de moins de 3 500 habitants, lesquels sont autorisés à utiliser les certificats d'authentification RGS** de leur commune de rattachement, sous réserve que le maire et le président de l'établissement public soient une seule et même personne et que l'entité émettrice soit clairement identifiée. Le niveau de sécurité RGS** du nouveau certificat d'authentification utilisateurs a été explicitement demandé dans un courrier du 16 mai 2013 par l'association des maires de France (AMF) au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) ; il résulte, par ailleurs, d'une étude de risques à laquelle il a été procédé conformément aux dispositions du décret dit « RGS » pris pour l'application des articles 9, 10 et 12 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dite « ordonnance téléservices ». Ce certificat peut être utilisé par les émetteurs pour se connecter à toutes les applications qui ne nécessitent pas une identification encore plus sécurisée (c'est-à-dire à quasiment tous les systèmes d'information qu'ils soient ministériels ou pas). Si le prix d'un certificat RGS affiché par certains prestataires (autour de 250 € pour 3 ans) peut paraître supérieur au prix du certificat précédent, les acheteurs peuvent prendre les conseils de l'AMF, des opérateurs de télétransmission ou se réunir en groupement de commandes, par exemple sous l'égide de conseils généraux ou d'opérateurs de mutualisation. Le prix peut, dans certains cas, être ramené à moins de 100 € pour 3 ans. La date du 18 mai 2014 a été choisie en plein accord avec l'AMF pour que les certificats puissent être éventuellement mis au nom des nouveaux élus suite aux prochaines élections municipales. Rappelons cependant que ce certificat d'authentification doit être au nom de la personne qui télétransmet effectivement des actes sur le système d'information ACTES ; il peut donc fort légitimement être au nom des secrétaires de mairie ou d'autres fonctionnaires territoriaux. L'objectif commun aux services de l'Etat et à l'AMF est de créer un cercle de confiance pérenne grâce à l'utilisation d'un même certificat sécurisé qui permette aux collectivités territoriales de télétransmettre sur plusieurs systèmes d'information.