14ème législature

Question N° 42674
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Environnement, énergie et mer

Rubrique > eau

Titre > politique de l'eau

Analyse > ressources. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11943
Réponse publiée au JO le : 14/02/2017 page : 1278
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de renouvellement: 17/02/2015

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la rationalisation des dépenses pour les acteurs de la politique de l'eau dans le cadre d'une gestion durable de l'eau en France. La conciliation permettant à la France de répondre aux besoins en eau de sa population et de ses diverses activités économiques, ainsi que la préservation de la ressource, tout en maintenant un rythme de dépenses soutenables pour le budget de l'État est une nécessité. La priorité de ce XXIe siècle sera de protéger la ressource en qualité et en quantité dans un contexte de changement climatique. La politique de l'eau actuellement axée sur le petit cycle de l'eau (production-consommation-traitement), n'est cependant plus adaptée et doit dorénavant intégrer le grand cycle de l'eau, qui est la protection de la ressource en eau et des zones humides. Aussi, la réorientation de certaines dépenses dans le cadre de la prise en compte du grand cycle de l'eau est d'une grande importance. Dans sa note d'analyse d'avril 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « développer le recours à des accords agro-environnementaux dans les zones à risque, qui doivent être préservées de la pollution (zones humides et de captage d'eau potable) en améliorant leur contenu : allongement de la durée des contrats, renforcement des incitations financières et réglementaires, territorialisation plus importante ». Aussi, souhaite-t-elle l'interroger sur ses intentions suite à cette proposition.

Texte de la réponse

L'atteinte des objectifs de bon état attendus par la directive cadre sur l'eau (DCE) nécessite de réorienter les actions du petit cycle de l'eau (celui de l'eau potable et de l'assainissement) vers le grand cycle (protections des ressources et écosystèmes). L'adoption fin 2015 des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 a été faite sur la base du constat préalable qu'il fallait accélérer les interventions contre les pollutions diffuses et l'amélioration de l'hydromorphologie. Par exemple, la réduction des pollutions diffuses agricoles (nitrates et produits phytosanitaires) constitue l'un des défis majeurs à relever tant pour l'enjeu sanitaire pour les populations, en particulier sur les aires d'alimentation des captages, que pour l'atteinte des objectifs de la DCE. En 2015, si la qualité de l'eau potable distribuée par les services en charge de la distribution d'eau potable répond très majoritairement aux limites de qualité, près de 3 000 captages ont été identifiés comme étant encore concernés par des pollutions diffuses par les nitrates et les pesticides. Seule une amélioration durable de la qualité de la ressource en eau permettra de garantir sur le long terme un approvisionnement en eau potable de qualité et de limiter pour les collectivités le coût lié au traitement. Les outils de préservation de la ressource en eau potable sont divers et variés. Ils comprennent notamment des outils incitatifs et contractuels. Le ministère chargé de l'environnement s'attache à maintenir un équilibre entre les outils réglementaires, les outils contractuels et les outils transversaux comme l'animation et la formation. Cet équilibre vise la complémentarité, l'efficacité environnementale et le respect du principe de « pollueur-payeur » de la politique de l'eau en France. La démarche de protection des captages est participative et s'organise autour de concertations locales avec l'implication des différentes parties prenantes sur les aires d'alimentation des captages pour la construction de plans d'actions. Dans ce cadre, des dispositifs financiers incitatifs sont actuellement mobilisés visant à promouvoir les changements de pratiques pour la protection de la ressource en eau, en particulier sur les aires d'alimentation des captages. Ils s'appuient principalement sur les programmes de développement ruraux régionaux dans le cadre du développement rural de la politique agricole commune. Les agences de l'eau interviennent en cofinancement de ces programmes de développement rural sur les zones présentant des enjeux sur la qualité de l'eau. En complément de ces dispositifs, le ministère chargé de l'environnement porte tout particulièrement le principe de la contractualisation des baux ruraux à clauses environnementales et, dans l'avenir, de futures obligations réelles environnementales. Ce dispositif prévu par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages peut être mis en place sur les captages d'eau potable. Cette démarche de protection se fait en complément d'autres dispositifs engagés visant à diminuer la contamination des eaux par les nitrates et les pesticides, dont notamment les 5èmes programmes d'actions nitrates, la mise en œuvre du plan ECOPHYTO, y compris l'expérimentation des certificats d'économies de produits phytosanitaires, et l'engagement de l'agriculture dans l'agro-écologie.