Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inadaptation du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur à l'égard des engins agricoles. En effet, cette disposition peut très difficilement être mise en pratique dans les tracteurs et automoteurs agricoles (conducteurs multiples, mauvaises conditions de stockage, machines utilisées en commun au travers des coopératives,...). Par ailleurs, cette mesure semble disproportionnée au regard de la vitesse limitée des engins agricoles, du faible temps passé sur les routes et du faible nombre d'accidents reportés. Aussi il souhaiterait connaître son point de vue concernant une éventuelle exemption de cette obligation à l'endroit des engins agricoles, ainsi qu'il l'a été décidé pour les cyclomoteurs.