14ème législature

Question N° 4273
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports, mer et pêche
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > alcoolémie

Analyse > éthylotests antidémarrage. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4993
Réponse publiée au JO le : 04/02/2014 page : 1081
Date de changement d'attribution: 02/10/2012

Texte de la question

M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la question de la prévention de la conduite en état d'ivresse, dont la dangerosité a été mise en évidence récemment par de tragiques accidents. Il lui demande d'étudier l'obligation d'imposer dans certains cas l'obligation d'installation d'un éthylotest antidémarrage sur les véhicules détenus par le foyer d'une personne étant contrôlée en état d'ivresse forte ou répétée au volant. Il pourrait être envisagé que cette obligation, pour une durée minimale à déterminer, soit imposée aux personnes contrôlées en récidive en état d''ivresse au volant quel que soit le taux d'alcool dans le sang au-dessus de la limite légale, ou dès la première infraction en cas de très forte imprégnation alcoolique. Aussi, il souhaite qu'une telle évolution en ce sens puisse être étudiée pour pouvoir, si sa pertinence est avérée, améliorer la lutte contre l'alcool au volant.

Texte de la réponse

L'éthylotest anti-démarrage (EAD) est un outil de prévention offrant d'importantes perspectives en matière de lutte contre l'alcool au volant. Ce dispositif a été introduit aux articles L.234-1 et L 234-2 du code de la route et à l'article 41-2 du code de procédure pénale par la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Ces dispositions législatives ont fait l'objet de plusieurs textes d'application. C'est un outil de lutte contre l'alcoolémie au volant que désormais les juges peuvent retenir comme peine complémentaire ou que les procureurs peuvent proposer dans le cadre d'une composition pénale. Le conseil national de la sécurité routière (CNSR) réinstallé, le 27 novembre 2012 mène des travaux sur le développement du recours à l'éthylotest anti-démarrage parmi d'autres pistes étudiées pour faire reculer encore l'accidentalité et la mortalité routières.