Texte de la question

M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inadaptation de l'obligation de détention d'un éthylotest pour tout conducteur d'engin agricole en application du décret n° 2012-284 du 28 février 2012. Sauf à ce que soit établie une hausse des accidents de tracteurs ou de moissonneuses-batteuses sur le réseau routier, cette mesure est tout à fait inadaptée aux véhicules agricoles (conditions de stockage, conducteurs multiples...). On conviendra en outre que les machines agricoles passent très peu de temps sur les routes et qu'elles ont une vitesse fort limitée, contrairement d'ailleurs aux cyclomoteurs qui sont pourtant dispensés de l'obligation de détenir un éthylotest. Il lui demande donc s'il est envisagé d'exempter les tracteurs agricoles des dispositions du décret susmentionné.