Texte de la question
M. Alain Rodet attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires d'éoliennes domestiques. En effet, nombre de nos concitoyens ont été incités à faire l'acquisition d'une éolienne de toit ou de pignon. L'installation de ce dispositif, qui bénéficie d'un crédit d'impôt de 32 %, reste toutefois relativement coûteuse (entre 12 000 et 20 000 €). Les calculs de rentabilité énergétiques très flatteurs présentés par des vendeurs peu scrupuleux ont cependant poussé de nombreux ménages à s'endetter. Or des tests indépendants ont démontré que la quasi-totalité des éoliennes de toit ou de pignon, souvent implantées dans des zones et à des hauteurs inadaptées, ont une production électrique bien trop faible pour pouvoir être rentabilisée, même sur une très longue durée. La facture d'électricité des utilisateurs ne diminue généralement pas et peut même augmenter dans certains cas, en raison de l'alimentation de l'onduleur nécessaire au fonctionnement de l'appareil. Par ailleurs, ces éoliennes sont sources de nuisances sonores importantes et de vibrations qui peuvent endommager les murs de l'habitation. Seules les installations sur mât de plus de 20 mètres de hauteur, dans des zones dégagées, ont une chance de fonctionner convenablement. Or il est dans ce cas nécessaire de déposer un permis de construire, assorti d'une étude d'impact... De ce fait, l'immense majorité des éoliennes installées actuellement chez des particuliers, notamment en zone urbaine et périurbaine, sont inefficaces et ne pourront jamais être rentabilisées. En conséquence, il lui demande si des mesures seront prises pour que les acheteurs potentiels soient informés de façon plus fiable et s'il est pertinent de poursuivre les incitations fiscales qui favorisent l'achat de ce type de matériel.
Texte de la réponse
La transition énergétique appelle un développement fort des énergies renouvelables. Parmi celles-ci, l'énergie éolienne terrestre ressort comme étant la plus compétitive avec l'énergie hydraulique. Son développement participe à l'atteinte des objectifs du Gouvernement en matière de diversification du mix énergétique. En matière de petit éolien, l'article R. 421-2 du code de l'urbanisme prévoit que les éoliennes terrestres dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres sont dispensées de formalité au titre du code de l'urbanisme, à condition toutefois que ces éoliennes soient implantées en dehors d'un secteur sauvegardé et en dehors d'un site classé. Pour autant, cette dispense de formalité au titre du code de l'urbanisme ne signifie pas que les éoliennes de moins de 12 mètres concernées sont dispensées du respect des règles d'urbanisme, au regard des dispositions de l'article L. 421-8 du code de l'urbanisme. Par conséquent, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir en tant que de besoin des règles opposables à l'implantation des éoliennes de moins de 12 mètres dans leur document d'urbanisme. Ces règles sont établies après participation du public, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme au titre des différentes procédures d'élaboration ou d'évolution des documents d'urbanisme. L'absence de respect des règles fixées dans les documents d'urbanisme constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme, nonobstant l'absence de soumission des éoliennes de moins de 12 mètres à autorisation d'urbanisme. L'ensemble de ces outils juridiques permet de maîtriser le développement du petit éolien à proportion des enjeux d'urbanisme, sans qu'il apparaisse nécessaire d'alourdir le droit applicable à ce type de projet. L'efficacité énergétique des éoliennes domestiques peut significativement varier selon chaque installation en fonction de la technologie utilisée et des conditions de vent propres à chaque site. Les producteurs peuvent faire appel à des bureaux d'études pour évaluer la ressource (estimation quantitative du vent et des turbulences) et préciser l'efficacité énergétique des éoliennes qu'ils envisagent d'installer dans les conditions de leur lieu d'implantation. En tant qu'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable, les éoliennes domestiques par des particuliers sont éligibles au crédit d'impôt dédié au développement durable (CIDD) en complément du dispositif d'obligation d'achat de l'électricité produite par les installations éoliennes. Concernant l'opportunité de restreindre l'éligibilité du CIDD pour les installations qui présentent une efficacité énergétique faible, notamment en fonction des conditions d'implantations, une étude a été demandée à la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), en collaboration avec l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME).