Texte de la question

M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les plans sociaux actuellement à l'œuvre dans le secteur des métiers d'art. L'actualité a mis sur le devant de la scène la fermeture des ateliers Pleyel, la plus ancienne manufacture de pianos au monde et l'unique en France. Et ce sont des milliers d'artisans d'art dans ce cas. Ces artisans d'art non seulement appartiennent à notre patrimoine historique, mais ils constituent aussi le socle de la filière du luxe, de la restauration de nos monuments et de l'entretien de notre patrimoine. C'est pourquoi il souhaiterait pouvoir avoir son éclairage sur le Bulletin officiel des impôts (BOI-BIC-RICI-10-100-20130925) commentant les dispositions du crédit d'impôt métiers d'art (CIMA), publié le 25 septembre 2013. D'après ce texte paru au Bulletin officiel des impôts et produit par ses services, qui interprète l'article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises de métiers d'art sont divisées en deux catégories : celles qui réalisent des prestations de services et celles qui vendent. Par prestations de service, on entend la restauration d'œuvres d'art et de monument, le travail des tapissiers décorateurs, des doreurs, des relieurs, etc. Dans son interprétation du BOI, les premières ne seraient pas éligibles au CIMA. Pourtant, l'objectif de ce crédit d'impôt créé en 2005 par le législateur et sa prorogation l'an dernier dans le cadre de la loi de finances rectificatives pour 2012 était de soutenir les efforts de création et d'innovation d'un secteur d'activité spécifique, symbole des savoir-faire français et menacé par la concurrence des pays à bas coûts salariaux et les processus de mécanisation. En instaurant une distinction sur la nature fiscale de leur activité, le Bulletin officiel des impôts du 25 septembre 2013 introduit un risque de complexité et d'interprétation différenciée, et contredit des jurisprudences récentes selon lesquelles l'article 244 quater O n'établit pas de distinction selon la nature de vente ou de services de l'activité visée (TA de Paris, n° 1115189-2-2 du 25 mars 2013, CAA de Nantes, n° 11NT01923 du 26 juillet 2012). On instaure alors un taux de TVA différencié qui oblige de nombreux métiers d'art à fermer boutique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour réintégrer dans le périmètre du CIMA toutes les entreprises exerçant « effectivement » un métier d'art.