Rubrique > impôts et taxes
Tête d'analyse > évasion fiscale
Analyse > rapport. propositions.
M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics et développer cette mission au sein du Parlement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.