14ème législature

Question N° 42802
de M. Christian Estrosi (Union pour un Mouvement Populaire - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôts et taxes

Tête d'analyse > évasion fiscale

Analyse > rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11951
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Question retirée le: 05/04/2016 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Christian Estrosi interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la proposition formulée dans le rapport intitulé « Évasion des capitaux et finance : mieux connaître pour mieux combattre » de la commission d'enquête sénatoriale sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières consistant à créer un haut-commissariat à la protection des intérêts financiers publics et développer cette mission au sein du Parlement. Il lui demande son avis sur cette proposition et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre.

Texte de la réponse