Texte de la question
M. Jean-Jacques Candelier interroge M. le ministre de l'intérieur sur une réforme équilibrée en matière de sécurité routière. Le dépassement de la vitesse maximale autorisée est constitutif d'une contravention de la 4ème ou de la 5ème classe selon l'importance du dépassement. Elle est sanctionnée par une amende et un retrait de points dont le nombre dépend de la gravité de l'infraction commise. La perte d'un point correspond notamment à un excès de vitesse compris entre 0 et 20 km/h au-dessus de la vitesse autorisée, une fois tenu compte de la marge de tolérance de 5 %. Pour faire progresser la sécurité routière, une large acceptabilité sociale doit être recherchée. Pourrait être créée une nouvelle tranche d'excès de vitesse, entre 0 et 10 km/h au-delà de la vitesse autorisée. Dans celle-ci, un excès de vitesse serait seulement sanctionné d'une amende. Parallèlement, pour préserver l'équilibre des sanctions, la répression des grands excès de vitesse sur toutes les voies (pas seulement sur les autoroutes et les voies rapides) serait renforcée. Actuellement, les dépassements de plus de 50 km/h sont des contraventions de la 5ème classe punies d'une amende, mais ne deviennent des délits qu'en cas de récidive. Il faudrait que ces grands excès de vitesse soient qualifiés de délits dès la primo-infraction (sans attendre qu'ils soient commis en récidive). Il lui demande son avis sur cette réforme équilibrée qui serait de ne plus sanctionner d'un retrait de points les petits excès de vitesses mais de mieux sanctionner les gros excès.
Texte de la réponse
On ne peut considérer qu'il existe de « petits » excès de vitesse. Si les gains obtenus depuis 2002 ont été aussi importants c'est bien parce que la lutte contre les dépassements de vitesse a porté sur l'ensemble des excès et pas seulement sur les grands excès de vitesse. Tout dépassement de vitesse mesurée inférieur ou égal à 5 km/h n'est pas sanctionné dès lors qu'il concerne une vitesse inférieure à 100 km/h ; au-delà, 5 % de la vitesse mesurée sont retirés de celle-ci pour constituer la vitesse retenue à l'égard du conducteur. Par ailleurs, le décret n° 2004-1330 du 6 décembre 2004 relatif aux sanctions en matière de dépassement des vitesses maximales autorisées a minoré l'amende pour les excès de vitesse de moins de 20 km/h en un lieu où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h, essentiellement hors agglomération. Enfin, le système du permis à points permet également de responsabiliser les conducteurs en les sanctionnant de manière progressive et mesurée, le retrait de points étant proportionnel à la faute commise. Le code de la route a été assoupli à deux reprises pour permettre de récupérer le point perdu lors d'un excès de vitesse inférieur à 20 km/h. En dernier lieu, la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure ramène à six mois, au lieu d'un an auparavant, le délai pour la réattribution de ce point, si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. Cette loi prévoit aussi que le stage de sensibilisation à la sécurité routière permettant la récupération de points peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans auparavant. Les dispositions du code de la route prennent ainsi bien en compte la nécessité d'adapter l'échelle des peines applicables en matière de dépassement des vitesses autorisées. Tout nouvel allègement du dispositif conduirait à adresser aux automobilistes un signal négatif qui risquerait d'entraîner un relâchement des comportements et donc des résultats de la sécurité routière.