Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur deux points des lois de finances rectificative de 2012 et initiale pour 2013 dont l'impact est extrêmement défavorable pour certaines collectivités territoriales qui partagent un caractère industriel et pour l'existence historique de syndicats intercommunaux d'aménagement de ces territoires industriels. En ce qui concerne les ressources de ces syndicats, assises sur des reversements de fiscalité économique ou foncière, le FNGIR n'a pas été retenu au titre de celles pouvant être reversées par convention entre collectivités dans le cadre de la loi du 10 janvier 1980. Or cette ressource instituée en substitution de la taxe professionnelle représente une quotité importante de leur budget. Son exclusion par la loi a pour conséquence directe de provoquer une perte importante de ressources des collectivités concernées, et donc de précariser leur équilibre budgétaire alors même que leur potentiel fiscal est faible. J'en veux pour exemple celles du nord de la France qui ont très largement contribué à l'effort nationale de développement industriel depuis des décennies. Le second point concerne la non-prise en compte des reversements de fiscalité à caractère économique dans le calcul du potentiel fiscal des communautés. Celle-ci induit une baisse de la dotation d'intercommunalité, en particulier dans le secteur fortement industrialisés où les reversements pouvaient constituer plus d'un tiers du potentiel fiscal des collectivités. Rétablir cette mesure ne serait que justice pour les groupements de communes qui se sont énormément investis dans l'essor économique de la Nation et, de facto, ont permis la création de centaines de milliers d'emplois. La suppression de la taxe professionnelle est à l'origine de bien des bouleversements. Certes, le projet de loi de finances pour 2014 tient compte des effets des différentes réformes sur les territoires industriels en renforçant leur poids dans la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Cependant, cette disposition apparaît comme insuffisante pour les territoires ayant institué, depuis des années maintenant, des reversements de fiscalité utiles à leur développement. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement compte intégrer des dispositions de corrections de la loi du 10 janvier 1980 dans la loi de finances pour 2014 qui est soumise à l'examen du Parlement.