14ème législature

Question N° 42875
de M. Hervé Féron (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Tête d'analyse > aide juridictionnelle

Analyse > montant. revalorisation.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11979
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 26/04/2016
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Hervé Féron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'aide juridictionnelle. Ce dispositif, qui a profité à près d'un million de personnes en 2012, permet aux citoyens les plus modestes de bénéficier de l'assistance d'un professionnel du droit grâce à la prise en charge par l'État des honoraires et frais occasionnés par une action en justice. Il repose sur un système d'attribution d'unités de valeur forfaitaires, dont le montant est fixé par l'État et varie selon les régions. En fonction de la complexité du dossier, l'avocat choisi par le justiciable bénéficiera de deux à trente unités maximum afin de rétribuer le travail qu'il a accompli. Cependant, ce dispositif confère une rémunération insuffisante au regard des démarches accomplies, critique récurrente adressée depuis de nombreuses années par les professionnels du droit. En 20 ans, l'aide juridictionnelle a été revalorisée à hauteur de 18 % alors que l'inflation évoluait de 38 %. Par ailleurs, aucune augmentation du montant de l'unité de valeur n'est intervenue depuis 2007. Cette stagnation des indemnisations menace l'activité de plusieurs cabinets et place les avocats concernés dans une situation de précarité, ne parvenant pas à couvrir les frais engendrés par la gestion de telles affaires. Plus de la moitié de l'aide juridictionnelle peut être utilisée dans le règlement des charges inhérentes au cabinet ainsi que des diverses taxes et cotisations sociales. De nombreux avocats vivent ainsi avec un revenu faible au regard du travail fourni ou travaillent à perte, entraînant chaque année des départs au sein de la profession. La réforme envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 aurait entraîné une baisse des tarifs d'indemnisation dans 157 des 161 barreaux de France selon le conseil national des barreaux. Son report afin de permettre une réflexion plus étendue sur les modalités d'un financement pérenne de l'aide juridictionnelle constitue une bonne nouvelle mais les cas les plus critiques appellent une réponse dans les meilleurs délais. Il lui demande ainsi les mesures urgentes que le Gouvernement entend prendre afin d'améliorer la situation des avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle et de pérenniser l'accès de tous les citoyens au service public de la justice.

Texte de la réponse