Question de : M. Jean-Marie Le Guen
Paris (9^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jean-Marie Le Guen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question de l'application des surloyers en fonction des revenus réels des nouveaux retraités. La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 prévoyait de restaurer une certaine égalité de traitement au sein du parc social à propos du supplément de loyer de solidarité (SLS). L'article R. 441-23 du code de la construction et de l'habitation, modifié par le décret n° 2009-1682 du 30 décembre 2009, prévoit que la modification de la composition du ménage ou de ses ressources telle que prévue à l'article L. 441-3 est prise en compte à partir du mois qui suit la survenance de l'évènement et sur la base de justificatifs dûment transmis à l'organisme. Or il s'avère que cette disposition tarde à être appliquée, notamment pour les personnes ayant bénéficié d'une mise à la retraite suite au décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse. Cette situation conduit certains ménages à payer des surloyers en fonction de revenus qu'ils n'ont plus, et qui se retrouvent dans une situation d'urgence. Ainsi il lui demande de lui indiquer ce qu'elle envisage afin de s'assurer que les bailleurs sociaux appliquent « en temps réel » les nouveaux surloyers en fonction des revenus réellement encaissés et non pas sur la dernière année de travail.