Texte de la question
M. Yves Jégo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maréchaux-ferrants qui doivent cotiser à deux caisses sociales différentes, ce qui génère quelques difficultés. En effet, cette profession est affiliée au régime social des indépendants (RSI) pour ce qui concerne la retraite, la retraite complémentaire, les assurances invalidité-décès, maladie-maternité, l'indemnité journalière et la formation professionnelle, et à la Mutuelle sociale agricole (MSA) pour la CSG, la CRDS, la taxe sur les contributions de prévoyance et la contribution solidarité autonomie. Or, depuis que le RSI sous-traite les appels à cotisations à l'URSSAF, des dysfonctionnements apparaissent. Les cotisations à la MSA semblent n'être pas prises en compte dans les bases de l'URSSAF et les maréchaux-ferrants sont régulièrement relancés par le RSI qui leur demande de payer en doublon un certain nombre de cotisations. Bien évidemment, ces tracasseries représentent pour tous les artisans une importante perte de temps et d'inutiles soucis qui disparaîtraient si les maréchaux-ferrants étaient autorisés à cotiser à une seule caisse sociale. Il lui demande donc si cette disposition peut être envisagée par le Gouvernement.
Texte de la réponse
La situation sur laquelle l'attention du Gouvernement est attirée concerne, au-delà des maréchaux-ferrants, les artisans ruraux qui emploient moins de deux salariés, soit 3400 cotisants. En effet, si les artisans ruraux sont normalement affiliés au régime social des indépendants (RSI) pour l'ensemble des risques, ceux d'entre eux qui n'emploient pas plus de deux salariés de façon permanente relèvent, pour le seul service des allocations familiales, du régime de protection sociale des non salariés agricoles. De ce fait, alors qu'ils sont affiliés au RSI pour l'assurance-maladie et la retraite, et qu'ils versent donc leurs cotisations maladie et retraite auprès du RSI, ils acquittent les cotisations famille ainsi que la CSG et CRDS sur leurs revenus professionnels auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Cette double affiliation les conduit à payer leurs différentes cotisations sociales à deux organismes distincts et selon des règles et calendriers différents. Elle conduit aussi les organismes de MSA, du RSI et les URSSAF à gérer une exception rare aux règles générales d'affiliation. Ainsi, cette double affiliation, par les difficultés et la complexité de gestion qu'elle entraîne, peut conduire à ce que les artisans ruraux se voient réclamer les cotisations d'allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, tant par le RSI que par la MSA. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (article 37) mettra fin à cette situation source de difficultés : elle prévoit en effet que les artisans ruraux n'employant pas plus de deux salariés de façon permanente seront affiliés au RSI pour l'ensemble des risques, à l'instar des autres artisans. Ce transfert interviendra à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014, compte tenu des délais nécessaires aux régimes concernés pour le mettre en oeuvre. Cette solution est soutenue par les représentants de la profession.