Texte de la question
Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les travaux du groupe de réflexion présidé par Jacques Attali qui a remis son rapport, "Pour une économie positive", au Président de la République, François Hollande, le 21 septembre 2013. Le rapport formule 45 propositions destinées à faire advenir une économie où la finance retrouve son rôle de support de l'économie réelle, et où les objectifs sociaux et environnementaux ne sont plus perçus comme des contraintes, mais comme des valeurs en soi. La mise en oeuvre de la plupart de ces propositions nécessite des réformes du droit. Il s'agit notamment de modifier la définition de l'entreprise inscrite dans le code civil pour intégrer sa mission sociale, environnementale et économique. Aussi, souhaite-t-elle connaître les intentions du Gouvernement sur la recommandation de "rendre obligatoire l'afficahe de l'impact social et environnemental des produits".
Texte de la réponse
La proposition n° 20 du rapport de M. Jacques Attali, à laquelle l'auteur de la question fait référence, doit être reliée à l'expérimentation nationale de l'affichage environnemental, lancée par la loi dite « Grenelle II » (loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement) et dont le bilan a été dressé. Cette expérimentation a consisté à tester, auprès d'un panel d'entreprises participantes, l'affichage des impacts environnementaux de produits de grande consommation. A l'issue de la phase d'expérimentation, réalisée entre juillet 2011 et juillet 2012, le Gouvernement a rédigé un rapport de bilan, transmis au Parlement le 21 octobre 2013, dont les conclusions ont été largement partagées par une mission d'information parlementaire créée dans le cadre de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire le 29 mai 2013 et dédiée à l'affichage environnemental. Deux enseignements peuvent être tirés de ce bilan. D'une part, le rapport du Gouvernement, au vu des résultats de l'expérimentation nationale et notamment des coûts que générerait ce dispositif pour les entreprises et les pouvoirs publics, n'envisage, dans un premier temps, qu'un affichage environnemental fondé sur le volontariat. D'autre part, le rapport recommande une mise en place progressive de ce dispositif, en raison des risques potentiels de distorsions concurrentielles entre entreprises, des difficultés de contrôle de cet affichage par les pouvoirs publics et de l'évolution actuelle du cadre communautaire sur ce sujet. En effet, la Commission européenne a lancé en avril 2013 sa propre expérimentation, inspirée de la démarche française, sur la base du volontariat, et qui devrait aboutir, au plus tard en 2020, à un affichage environnemental harmonisé, fondé sur une méthodologie applicable par tous les États membres. Ainsi, selon le rapport du Gouvernement, les premiers affichages environnementaux, fondés exclusivement sur le principe du volontariat, ne seraient pas envisageables avant, au plus tôt, 2016. Et ils devront, en tout état de cause, être instaurés en totale adéquation avec le dispositif harmonisé à l'échelle européenne. Si la nécessité, soulignée par le rapport de M. Jacques Attali, de répondre aux attentes des consommateurs en matière d'information sociale et environnementale, s'impose donc comme une évidence, l'échelon pertinent pour répondre à cet impératif est moins aisé à déterminer. Un affichage harmonisé et porté au niveau européen serait en effet bien plus efficace que s'il restait limité aux frontières françaises.