Texte de la question
M. Charles de La Verpillière appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le nouveau mode de calcul des subventions de l'État aux structures d'insertion, et notamment aux associations intermédiaires, dont certaines craignent qu'il leur cause du tort, qu'elles ne puissent continuer à embaucher des personnes en vue de leur réinsertion professionnelle dans les mêmes conditions qu'auparavant, ou qu'elle ne puissent plus assumer leur propre fonctionnement. Les nouvelles modalités de calcul consisteraient en un montant socle à hauteur de 1 365 euros par équivalent temps plein, pour les associations intermédiaires, modulable dans la limite de 10 %, en fonction de leur dimension territoriale. Aussi, il lui demande si d'autres critères que les équivalents temps plein et la dimension territoriale de la structure seraient envisagés pour le calcul des subventions de l'État, et si des mesures spécifiques seraient mises, le cas échéant, en place afin de permettre un complément de subvention, dans les situations où ces structures d'insertion seraient lésées par le nouveau mode de calcul qui leur allouerait une subvention insuffisante à leur fonctionnement.
Texte de la réponse
La réforme de l’insertion par l’activité économique doit permettre d’appuyer les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) dans leur mission d’insertion et donner un souffle à ce secteur au service de l’insertion des personnes les plus en difficulté et du développement des territoires. L’objectif de la réforme est de simplifier l’architecture du financement en l’harmonisant entre les 4 types de structures -entreprises d’insertion (EI), entreprise de travail temporaire d’insertion (ETTI), association intermédiaire (AI), atelier et chantier d’insertion (ACI) - et rendre ainsi plus lisibles l’ensemble des financements. En effet, le principe de généralisation d’une aide au poste modulée à toutes les structures d’insertion par l’activité économique a été acté par le Premier Ministre le 31 juillet 2013. A compter du 1er juillet 2014, l’aide au poste des AI comprend un montant socle égal à 1 300 € qui couvrira les missions de base et une part modulée pouvant aller de 0 à 10 % du montant socle en fonction des publics accompagnés, des efforts d’insertion mis en œuvre et des résultats obtenus. Les exonérations sociales et fiscales spécifiques au secteur sont maintenues. La plupart des associations intermédiaires ont globalement un financement plus important pour leurs missions. Toutefois, si le passage à l’aide au poste pour certaines AI a pu les désavantager notamment celles qui réalisent peu d’heures d’insertion, elles ont été traitées de manière individuelle en mobilisant si besoin le fonds départemental d’insertion. En outre, l’application de cette réforme est accompagnée d’un effort budgétaire dès 2013 avec 10 millions € revalorisant les aides au poste d’insertion existantes et permettant la création de 1000 postes d’insertion supplémentaires en 2014 par un effort de 25 millions.