Texte de la question
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications des sages-femmes. La profession de sage-femme est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier, alors qu'elle est inscrite dans le Code de santé publique qui répertorie les professions médicales. Pourtant, les sages-femmes effectuent dans la pratique des consultations médicales de prévention, de contraception, lors de la grossesse et de l'accouchement. Elles préparent les futurs parents à la naissance et à la parentalité et ont également le droit de prescrire certains médicaments. Cette situation est considérée comme injuste par ces professionnels qui demandent à être reconnus comme praticien de premier recours et à accéder au statut de praticien hospitalier. Ils demandent également la mise en place d'un grade unique, une revalorisation de leur rémunération à la hauteur de leur niveau de formation, et un statut identique aux autres professions médicales. Il lui demande à quelle concertation elle conduit afin d'aboutir à une juste reconnaissance dans le milieu hospitalier et médical des pratiques et des compétences des sages-femmes.
Texte de la réponse
Les travaux mis en place depuis fin 2013 par la ministre des affaires sociales et de la santé avec les représentants des sages-femmes ont abouti à des avancées majeures pour la profession. Depuis le début de la mobilisation des sages-femmes, la ministre des affaires sociales et de la santé s'est montrée particulièrement attentive aux attentes des sages-femmes et à la nécessaire cohésion de la communauté hospitalière. La ministre a annoncé un plan d'ensemble le 4 mars 2014 comprenant cinq mesures concrètes qui concourent à la reconnaissance et à la revalorisation de la profession de sage-femme : La création d'un statut médical de sages-femmes des hôpitaux : la ministre s'est engagée à créer ce statut dans la fonction publique hospitalière. Des compétences médicales valorisées : la ministre des affaires sociales et de la santé s'engage à ce que l'ensemble des activités qui relèvent des compétences des sages-femmes fasse l'objet d'une large communication auprès des autres professionnels de santé et du grand public. Des responsabilités nouvelles : lorsque le projet médical prévoit la création d'unités fonctionnelles, la responsabilité pourra en être confiée à une sage-femme, en articulation étroite avec les gynécologues-obstétriciens, les anesthésistes-réanimateurs et les pédiatres. La formation des sages-femmes renforcée : le statut des étudiants en maïeutique de 4e et 5e année sera amélioré. Leur niveau de rémunération sera aligné sur celui des étudiants en médecine. La revalorisation des rémunérations : la ministre s'est engagée à ce que la revalorisation des salaires intervienne rapidement et tienne compte du niveau de responsabilité des sages-femmes.