14ème législature

Question N° 43021
de M. François Vannson (Union pour un Mouvement Populaire - Vosges )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions sociales

Tête d'analyse > aides à domicile

Analyse > heures subventionnées. réduction. conséquences.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11902
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 04/03/2014
Date de renouvellement: 10/06/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. François Vannson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement de l'aide à domicile. Les caisses d'assurance retraite et de santé au travail (Carsat) ont un rôle important dans la prévention de la perte d'autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et invalides, notamment par le financement d'aide-ménagères via les plans d'actions personnalisés (PAP). Cette mission est cependant remise en cause pour des raisons d'équilibre budgétaire. À ce titre, du fait d'une augmentation importante des demandes et dans la contrainte de contenir les dépenses dans une enveloppe budgétaire limitée, la Carsat Nord-est s'est dernièrement vue dans l'obligation d'en revoir les critères d'attribution et de baisser le nombre d'heures d'intervention dans le cadre de ces PAP. Cette situation fragilise les personnes concernées, qui en ont une absolue nécessité et qui, souvent, ne perçoivent qu'une petite retraite ne leur permettant aucunement de financer eux-mêmes ces services. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse