14ème législature

Question N° 43024
de M. Jean-Claude Bouchet (Les Républicains - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > propriété

Tête d'analyse > logement

Analyse > fiscalité. rapport. propositions.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11960
Réponse publiée au JO le : 28/10/2014 page : 9077
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 23/09/2014

Texte de la question

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préconisations du rapport du Conseil d'analyse économique (CAE) remis au Premier ministre le 10 septembre 2013, qui évoque l'idée de taxer les propriétaires de résidence principale comme s'ils percevaient un loyer fictif. Si l'idée paraît folle, vouloir imposer le propriétaire sur un loyer fictif qu'il tire de sa résidence principale n'est pas une proposition récente. Le sujet de la taxation des loyers « fictifs » ressurgit en effet très régulièrement ces derniers mois. Nul doute que les 57 % des Français propriétaires de leur logement apprécieront la création de ce nouvel impôt. Aussi, il lui demande de lui faire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.

Texte de la réponse

Jusqu'en 1965, la législation française taxait sur la base d'un revenu fictif le propriétaire qui se réservait la jouissance d'un logement. Cette mesure a été supprimée par la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964). Il n'est pas envisagé de réinstaurer un tel dispositif.
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