14ème législature

Question N° 43031
de M. Marc Francina (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique
Ministère attributaire > Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Rubrique > retraites : généralités

Tête d'analyse > pensions de réversion

Analyse > secteur public. secteur privé. disparités.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11989
Réponse publiée au JO le : 25/02/2014 page : 1901

Texte de la question

M. Marc Francina interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur les inégalités de traitement entre salariés du privé et les salariés du public dans l'établissement des droits à la pension de réversion. En effet l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires prévoit que le conjoint de l'ancien fonctionnaire, qui contracte un nouveau mariage ou un niveau concubinage, perd son droit à pension. Cette mesure n'est, elle, par contre pas applicable aux salariés du privé. À l'inverse les salariés du privé se voient eux notamment contraints dans leur droit à pension de réversion par des obligations d'âge, de revenus... Ainsi dans un principe d'égalité des citoyens dans un État de droit, il serait sans doute souhaitable d'envisager d'aligner les deux systèmes de pension de réversion. Il lui demande la position du Gouvernement sur cette question d'équité sociale.

Texte de la réponse

Les conditions d'attribution de la pension de réversion varient selon les régimes de retraite. Elles obéissent à deux logiques bien distinctes : d'une part, celle du régime général et des régimes alignés visant, dans un esprit de solidarité, à n'accorder la réversion qu'aux conjoints survivants remplissant une condition d'âge (55 ans) et disposant de ressources inférieures à un seuil et d'autre part, celle non redistributive des régimes de fonctionnaires et de la plupart des régimes spéciaux, visant à accorder la réversion à l'ensemble des survivants, et ce quels que soient leurs ressources ou leurs propres droits à pension. En outre, le régime applicable aux fonctionnaires conditionne le bénéfice de la pension de réversion à l'absence de vie maritale, ce qui n'est pas le cas dans le régime général. Ces différences résultent de l'histoire propre de ces régimes et d'une appréciation partiellement différente de ce que recouvrent les droits familiaux et conjugaux qu'ils servent. Dans son rapport de juin 2013, la commission pour l'avenir des retraites a estimé qu'une réflexion devait être menée sur un rapprochement des règles entre les régimes de retraite de manière à aboutir à des avantages semblables. Aussi, dans le cadre du projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, le Gouvernement s'est engagé à remettre au Parlement, l'année suivant la promulgation de la loi, un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants et d'une harmonisation entre les régimes. Cette réflexion concernera non seulement les régimes de retraite de base mais également les régimes complémentaires, pour lesquels notamment la condition de ressources n'est pas requise.