14ème législature

Question N° 4305
de M. Michel Lesage (Socialiste, républicain et citoyen - Côtes-d'Armor )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > système pénitentiaire

Titre > détenus

Analyse > revenu minimum carcéral. perspectives.

Question publiée au JO le : 11/09/2012 page : 4984
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 416
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 26/02/2013

Texte de la question

M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la recommandation d'instaurer un revenu minimal carcéral pour les personnes détenues, formulée dans le rapport d'information fait au nom de la commission des lois et de la commission pour le contrôle de l'application des lois du Sénat sur l'application de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. En effet, outre qu'elles se voient privées de la législation protectrice du droit du travail, les personnes incarcérées s'avèrent exclues du bénéfice de nombreuses prestations sociales, au risque de les inscrire dans une logique d'exclusion contraire au principe d'inclusion sociale promue par le Conseil de l'Europe dans ses règles pénitentiaires européennes. Alors que la prison peut aggraver la situation des personnes en difficulté sociale, de par le délitement des liens familiaux, le manque d'activités rémunérées ou encore le coût de la vie en détention évalué à 200 euros par mois, l'instauration d'un tel dispositif conserve pourtant « toute son actualité » selon les auteurs du rapport. Tout en indiquant que le « coût pour les finances publiques serait modique », ils estiment que le montant de cette allocation pourrait être de 40 euros mensuels. Il lui demande donc de lui indiquer quelle est la position du Gouvernement sur cette recommandation.

Texte de la réponse

Le ministère est particulièrement attentif aux conditions de détention des personnes en situation de fragilité ou de dépendance qu'elle qu'en soit la cause (vieillesse, handicap, indigence etc). A ce jour, l'administration pénitentiaire dispose d'une compétence affirmée dans la lutte contre la pauvreté en détention en prévoyant l'attribution d'une aide en nature destinée à améliorer les conditions matérielles d'existence ou le versement d'une aide en numéraire. Ainsi, pour les personnes reconnues sans ressources suffisantes, l'établissement pénitentiaire leur attribue une aide de 20 € par mois, en supplément des aides en nature consistant en un accès gratuit à la télévision, la fourniture d'un kit de correspondance, d'un kit hygiène. Par ailleurs, une attention particulière est portée aux personnes les plus démunies prioritaires pour l'accès aux activités rémunérées en détention. Un partenariat entre les services pénitentiaires et des associations caritatives permet également, par le développement d'actions complémentaires, de concourir à la lutte contre la pauvreté en détention. Ces principes ont été rappelés dans la circulaire de la garde des sceaux du 17 juin 2013 relative à la lutte contre la pauvreté en détention visant à assurer la dignité des personnes détenues en situation d'indigence dans le cadre d'une prise en charge globale de la personne. En outre, les services de la direction de l'administration pénitentiaire ont contribué au travail mis en oeuvre par la direction générale de la cohésion sociale, qui a conduit à la publication de la circulaire DGCS/SD1C/2012/299 du 30 juillet 2012 relative aux conditions d'accès et aux modalités de calcul du revenu de solidarité active (RSA) et de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) des personnes placées sous main de justice. Ce texte permet notamment de rappeler aux organismes chargés d'instruire les dossiers et de servir les prestations (caisse nationale d'allocations familiales et caisse centrale de la mutualité sociale agricole) ainsi qu'aux présidents de conseil général, les règles de calcul de l'allocation aux adultes handicapés et du revenu de solidarité active pour les personnes détenues, les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine ou d'une surveillance électronique fin de peine. Enfin, le ministère de la justice est pleinement impliqué dans les actions du plan interministériel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale afin que les personnes en situation de précarité et suivies par la justice puissent être prises en compte, en matière de logement (prise en compte des publics suivis par la justice dans les 5000 places d'hébergement créées par le gouvernement, mise en oeuvre de projets innovants), de santé (déploiement de permanences en addictologie dans les établissements, prise en compte des difficultés des publics suivis par la justice dans les politiques régionales de santé, mise en place de référents justice dans les structures médicales et médico-sociales pour éviter les ruptures de suivi), ou encore d'emploi notamment pour les 16/25 ans (qui représentent 25 % des personnes détenues et 40 % des personnes suivies en milieu ouvert) ou la garantie jeune.
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