14ème législature

Question N° 43066
de Mme Véronique Louwagie (Union pour un Mouvement Populaire - Orne )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > sécurité publique

Titre > secourisme

Analyse > formation. développement.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11907
Réponse publiée au JO le : 17/12/2013 page : 13209

Texte de la question

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les gestes de premiers secours. En cas d'urgence médicale, l'alerte des secours professionnels et l'intervention d'un témoin avant leur arrivée peuvent améliorer le pronostic vital de la victime et réduire le risque de lourdes séquelles. Il est estimé que quatre personnes sur cinq qui survivent à un arrêt cardiaque ont bénéficié de gestes de premiers secours par un témoin de la scène. Les Français, dans leur grande majorité, ne sont pas initiés aux gestes qui sauvent et sont démunis en cas d'accident. La stratégie publique pour promouvoir l'action citoyenne en cas d'urgence doit gagner en efficacité et en effectivité. Dans sa note d'analyse de février 2013, le Centre d'analyse stratégique propose de « proposer une formation pour devenir moniteur de premiers secours dans les Écoles supérieures du professorat et de l'éducation ». Aussi, elle souhaite connaître quelles sont ses intentions suite à cette proposition.

Texte de la réponse

Le ministère chargé de la santé est engagé dans une politique active de lutte contre la mort subite par arrêt cardiaque. Dans ce cadre, plusieurs actions ont été menées pour favoriser le développement de l'implantation des défibrillateurs automatisés externes dans les lieux publics. Le nombre d'appareils installés est estimé à ce jour à 100 000 environ, selon l'association ARLOD (association pour le recensement de la localisation des défibrillateurs) chargée d'effectuer, pour le ministère, une expérimentation de géolocalisation de ces appareils. Afin de poursuivre la démarche initiée par cette association, il apparaît nécessaire de confier, par voie réglementaire, à un opérateur public la création et la gestion d'une base de données nationale, en lien avec les travaux en cours, confiés à l'agence des systèmes d'information partagés de santé (ASIP), concernant le système d'information des services d'aide médicale urgente. Concernant l'apprentissage des gestes de premiers secours, la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique prévoit, en son article 48, la délivrance d'un cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours aux élèves des collèges et des lycées. De même, la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile précise dans son article 5 que « tout élève bénéficie, dans le cadre de sa scolarité obligatoire, d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premiers secours ». Cette mesure est en cours de déploiement pour tous les élèves, de la maternelle au lycée. Le suivi de celle-ci est assuré par un comité de pilotage interministériel composé des ministères chargés de l'éducation nationale, de la santé et de l'intérieur. Lors de la journée défense et citoyenneté, un apprentissage des gestes de premiers secours est réalisé, incluant l'utilisation d'un défibrillateur. Compte tenu de ces mesures en cours de déploiement, la création d'un crédit d'impôt n'apparaît pas justifiée. En matière de communication auprès du grand public, le ministère des affaires sociales et de la santé apporte son soutien aux sociétés savantes compétentes en ce domaine et notamment la fédération française de cardiologie, qui réalisent régulièrement des campagnes d'information et de sensibilisation de la population aux gestes de premiers secours.
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