Réponse publiée le 20 novembre 2012

L'administration pénitentiaire réalise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons médicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 décembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont été déposées, 650 ont été accordées, et 275 ont été rejetées, comme détaillé dans le tableau suivant :

Les principaux motifs de rejet sont : « état de santé compatible avec le maintien en détention » (environ 50 % des motifs) et « pronostic vital non engagé » (30 % des motifs). Viennent ensuite « expertises non-concordantes » (10 %), « dangerosité » des personnes concernées (5%), et « absence d'hébergement spécialisé pour accueillir la personne » (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration pénitentiaire assure cette comptabilisation par direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les données de 2010 et 2011 permettent cette lisibilité avec une répartition détaillée par DISP et par lieu de détention.
Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2010 :

Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2011 :
Au-delà de l'analyse des taux de réponses favorables apportées aux demandes déposées, une réflexion plus globale doit être menée sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dont le pronostic vital est engagé ou pour lesquelles les conditions de détention ne sont pas compatibles avec l'état de santé. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les délais de traitement des procédures, et sur les solutions d'hébergement qui peuvent être offertes à la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement L'administration pénitentiaire réalise une comptabilisation trimestrielle de la mise en oeuvre des suspensions de peine pour raisons médicales. Entre la date de l'instauration de la mesure, en 2002, et le 31 décembre 2011, 925 demandes de suspension de peine ont été déposées, 650 ont été accordées, et 275 ont été rejetées, comme détaillé dans le tableau suivant : Les principaux motifs de rejet sont : « état de santé compatible avec le maintien en détention » (environ 50 % des motifs) et « pronostic vital non engagé » (30 % des motifs). Viennent ensuite « expertises non-concordantes » (10 %), « dangerosité » des personnes concernées (5%), et « absence d'hébergement spécialisé pour accueillir la personne » (5%). Du fait de son organisation territoriale, la direction de l'administration pénitentiaire assure cette comptabilisation par direction interrégionale des services pénitentiaires (DISP), et non par ressort judiciaire. Seules les données de 2010 et 2011 permettent cette lisibilité avec une répartition détaillée par DISP et par lieu de détention.
Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2010 :

Répartition des décisions par DISP et établissement pénitentiaire - tableau 2011 :
Au-delà de l'analyse des taux de réponses favorables apportées aux demandes déposées, une réflexion plus globale doit être menée sur les difficultés rencontrées par les personnes détenues dont le pronostic vital est engagé ou pour lesquelles les conditions de détention ne sont pas compatibles avec l'état de santé. A cette fin, la Garde des Sceaux travaille actuellement sur le moyen de raccourcir les délais de traitement des procédures, et sur les solutions d'hébergement qui peuvent être offertes à la sortie aux personnes qui ne disposent pas d'un logement personnel.