Rubrique > sécurité routière
Tête d'analyse > contraventions
Analyse > paiement. moyens.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition du Défenseur des droits de reconnaître le virement international comme mode de paiement des amendes, plusieurs pays ayant abandonné l'usage du chèque pour les transactions courantes. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'il entend donner à cette proposition.