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  5. Question écrite N°43077 de M. Philippe Armand Martin
14ème législature
Question N° 43077
de M. Philippe Armand Martin (Union pour un Mouvement Populaire - Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > sécurité routière

Tête d'analyse > contraventions

Analyse > télépaiement. déploiement.

Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11979
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 03/06/2014
Date de renouvellement: 09/09/2014
Date de renouvellement: 16/12/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 30/06/2015
Date de renouvellement: 06/10/2015
Date de renouvellement: 12/01/2016
Date de renouvellement: 26/04/2016
Date de renouvellement: 02/08/2016
Date de renouvellement: 15/11/2016
Date de renouvellement: 28/02/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recommandation du Défenseur des droits tendant à installer des points de télépaiement des amendes sur le territoire. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en l'espèce.

Texte de la réponse