Question publiée au JO le : 19/11/2013 page : 11979
Réponse publiée au JO le : 24/03/2015 page : 2287
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 25/02/2014
Date de renouvellement: 08/07/2014
Date de renouvellement: 21/10/2014
Texte de la question
Mme Chantal Guittet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les titulaires de permis de conduire français, victimes par ailleurs de perte ou de vol de leurs pièces d'identité. Afin de permettre aux personnes concernées de continuer à conduire dans l'attente de l'édition par les services préfectoraux d'un duplicata de leur permis, l'article R. 233-1 du code de la route prévoit que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, délivré par les services de police ou de gendarmerie, tient lieu d'autorisation de conduite pendant une durée de deux mois. La présentation d'une pièce d'identité pour l'édition du duplicata de permis de conduire est obligatoire. Le délai nécessaire pour l'obtention d'une nouvelle carte d'identité dépasse très fréquemment les deux mois ce qui retarde d'autant l'obtention du nouveau permis. C'est pourquoi elle lui demande si l'on peut remédier à cette situation en prolongeant la durée de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol.
Texte de la réponse
L'article R 233-1 du code de la route prévoit en effet que le récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire, tient lieu de « titre » pendant un délai de deux mois au plus. Ce délai apparait raisonnable notamment au regard des délais moyens d'obtention des pièces d'identité. En effet, en 2013, le délai moyen constaté pour obtenir un passeport est de l'ordre de 13 jours, alors que celui pour obtenir une carte nationale d'identité est d'une quinzaine de jours. Ces délais d'obtention varient cependant selon la période à laquelle la demande de titre d'identité est faite (le nombre de demandes de titres croît lors de la période précédant les départs estivaux, ce qui entraîne un allongement des délais) et selon le lieu de dépôt de la demande. Cela dit, c'est de manière très marginale que le délai de validité du récépissé de déclaration de perte ou de vol du permis de conduire est insuffisant pour permettre à l'intéressé de déposer une demande de nouveau titre. Par ailleurs, il est patent que les déclarations de perte ou de vol, documents falsifiables, constituent une source non négligeable de fraude documentaire. Compte tenu de ces éléments, il n'est pour l'heure pas envisagé d'allonger le délai de validité de la déclaration de perte ou de vol du permis de conduire.