Texte de la question
M. Pascal Popelin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la tarification des parkings automobiles. Les sociétés de gestion de parkings facturent au client le temps passé par tranche horaire. La tarification qui en résulte n'est ni flexible, ni progressive. Une étude de l'association nationale de défense des consommateurs et usagers indique que cette pratique est utilisée dans plus de 80 % des parkings du pays. La législation européenne a amené les opérateurs téléphoniques à mettre un terme à la facturation à la minute indivisible. À l'image de cette évolution, la nécessité de protéger les droits des usagers des parkings pourrait conduire à repenser le processus de tarification en cours, afin de permettre une facturation à la minute. Il demande donc si des mesures concrètes sont envisagées par le Gouvernement dans ce sens.
Texte de la réponse
L'exploitation de la plupart des parkings automobiles payants est réalisée dans le cadre de contrats de délégation de service public, dans le cadre desquels, aux termes de l'article 38 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, la rémunération du délégataire qui se voit confier par une personne morale de droit public la gestion d'un service public « est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service ». Les conditions financières de ces délégations sont négociées par les collectivités locales délégantes lors de la sélection du délégataire, qui donne lieu à un appel d'offres. Pour l'essentiel, les tarifs qui sont actuellement pratiqués par les exploitants de parkings sont définis sur une base horaire. Dans le cadre du projet de loi relatif à la consommation, le Gouvernement s'est montré favorable à une disposition visant à imposer une base de tarification au quart d'heure, pour plus d'équité et de progressivité. Il a en revanche écarté une tarification à la minute en raison des nombreuses contraintes qu'elle présente (tarification au centime peu pratique pour l'usager, affichage des prix peu lisible pour les multiples, coûts importants d'adaptation des monnayeurs...). Si la disposition est adoptée en l'état, ce nouveau pas de facturation entrera en vigueur le 1er juillet 2015, délai qui permettra la renégociation des près de 1 200 conventions de délégation de service public.