Texte de la question

M. Alain Calmette attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'article 64 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2014 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Cet article 64 prévoit de transférer à la Mutuelle sociale agricole, dès le 1er janvier 2014, le recouvrement des cotisations des régimes maladie et accident du travail des exploitants agricoles relevant jusqu'alors des associations Gamex et Aaexa qui en ont délégué la gestion à Apria-RSA. Il est incontestable que la MSA présente, dans des proportions plus ou moins importantes selon les régions, une baisse de l'activité depuis 2008 qui entraîne une hausse de son coût de gestion en dépit des efforts de gestion réalisés. Les économies de gestion avancées pour justifier ce transfert d'activité ne seraient significatives que dans l'hypothèse où les dépenses en personnel supportées actuellement par la société Apria-RSA et représentant autour de 65 % de son budget, n'étaient pas transférées à la MSA. De plus, les économies de gestion réalisées d'un côté, pourraient engendrer l'accroissement de déficits d'un autre. Apria-RSA est aujourd'hui certifiée ISO 9001 en tant qu'opérateur de services en assurance et en santé. Cette certification est le fruit d'une longue expérience et de la reconnaissance professionnelle dont ils font preuve dans leur domaine. Cette compétence se traduit notamment par un excellent taux de recouvrement de 97,54 % des cotisations. Même si la MSA dispose d'un taux de recouvrement très honorable de 92,03 % des cotisations, les 5,5 points d'écart de performance entre les deux établissements appliqués à l'ensemble des montants à recouvrer, auraient pour conséquence de creuser le déficit des régimes agricoles de 11 millions d'euros. L'économie escomptée par la fusion des activités serait de 24 millions d'euros sans transfert des dépenses en personnel d'Apria-RSA. Cette solution présente en outre le risque majeur de perdre le savoir-faire du personnel existant en matière de recouvrement des cotisations qui pourrait engendrer à termes une baisse de recettes calculée à hauteur de 11 millions d'euros. Enfin, à l'échelle d'un département rural comme le Cantal, la mise en œuvre de cette mesure conduirait à la suppression de 27 emplois chez Apria-RSA dans un contexte où les acteurs du territoire luttent au quotidien pour enrayer non seulement les effets de la crise économique et sociale que traverse notre pays mais également le déclin démographique qui touche le département depuis plusieurs décennies. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des effets de cette mesure ont été évalués au-delà de la nécessaire réforme du régime maladie maternité et du régime accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles.