Texte de la question
M. Michel Lesage attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens de détection mis en place dans les établissements pénitentiaires. En effet, suite aux observations du comité contre la torture, dépendant de l'Organisation des nations unies, qui, dans ses observations finales relatives au dernier rapport sur la France, recommandait la généralisation des mesures de détection par équipement électronique, le Gouvernement français indiquait au comité le 9 juin 2011 que « l'ensemble des établissements pénitentiaires est doté de portiques de détection de masses métalliques » et que l'administration pénitentiaire réfléchissait à l'installation de portiques à ondes millimétriques dans les établissements pénitentiaires. Il lui demande donc de lui indiquer quelles sont les intentions du ministère à ce sujet. Il lui demande également de préciser les efforts budgétaires que le Gouvernement consentira à réaliser en la matière, les choix qui présideront à l'équipement des établissements de ce dispositif et, le cas échéant, la liste des établissements dans lesquels un tel dispositif a déjà été mis en place. Il lui demande enfin si la présence d'un tel équipement dans les établissements pénitentiaires permettra la fin de la pratique humiliante et dégradante que constitue la fouille corporelle intégrale des personnes détenues, régulièrement dénoncée par les organismes internationaux de protection des droits de l'Homme.
Texte de la réponse
A été lancé le 3 juin 2013 un plan de sécurisation exceptionnel de 33 millions d'euros afin de lutter contre l'introduction et le trafic d'objets illicites en détention et de permettre la mise en oeuvre effective de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 relatif à l'interdiction des fouilles systématiques, gage de respect de la dignité des personnes détenues. Ce plan comporte d'une part un vaste dispositif de lutte contre les projections, pour un total de 12 millions d'euros. D'autre part, l'ensemble des maisons centrales et quartiers maison centrale ainsi que 9 maisons d'arrêt seront par ailleurs équipés de portique de détection à ondes millimétriques, permettant la détection dite « surfacique » c'est à dire de visualiser à l'écran la présence d'objets métalliques, plastiques, de liquides, semi-liquides, ou de papier, y compris lorsqu'ils sont dissimulés entre les vêtements et la peau de la personne contrôlée. En outre, afin de se prémunir contre l'introduction et la circulation d'armes à feu et de tout objet métallique prohibé et/ou dangereux, des portiques de détection de masse métallique seront installés dans les zones sensibles de l'ensemble des établissements pénitentiaires. Enfin, un recensement des besoins en portiques de détection de masse métallique ainsi qu'en détecteurs manuels (magnétomètres) a été réalisé au mois de juin 2013. Sur la base de cette étude, les secteurs des parloirs, promenades et ateliers, seront prioritairement équipés. Par ailleurs, deux nouvelles équipes cynotechniques viendront renforcer les trois équipes actuelles pour un meilleur maillage territorial et des contrôles plus réguliers. Enfin, au-delà des aspects matériels, une nouvelle circulaire sur la prise en charge des personnes détenues particulièrement signalées a été diffusée le 8 novembre 2013 visant à l'amélioration des pratiques professionnelles. Elle sera complétée par les conclusions du groupe de travail sur les maisons centrales qui devrait notamment aboutir à la diffusion d'un projet type d'établissement. En outre, des travaux relatifs à l'efficacité du partenariat avec les autorités judiciaires et les forces de sécurité intérieure sont actuellement en cours avec le ministère de l'intérieur pour garantir notamment la sécurité aux abords des établissements pénitentiaires, comme en atteste la circulaire conjointe de juin 2014 préconisant le développement des contrôles de police et gendarmerie aux abords des établissements, avant les parloirs.